Décision recherchée :
Clause de déchéance du terme abusive : quelles conséquences pour les emprunteurs en défaut de paiement ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Coutances
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/00230
Citation exacte complète :
Clause de déchéance du terme abusive : quelles conséquences pour les emprunteurs en défaut de paiement ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00230
Variantes exactes de recherche :
Clause de déchéance du terme abusive : quelles conséquences pour les emprunteurs en défaut de paiement ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00230
TJ Coutances 16 mars 2026 RG 25/00230
RG 25/00230
N° RG 25/00230
N° de RG 25/00230
25/00230 Clause de déchéance du terme abusive
Résumé :
Clause de déchéance du terme abusive : quelles conséquences pour les emprunteurs en défaut de paiement ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00230
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Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00230 – Thématiques : Banque / Crédits – Clause de déchéance
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026