Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Orléans
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/02957
Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les obligations du bailleur avant d’assigner en justice ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02957
Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les obligations du bailleur avant d’assigner en justice ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02957
TJ Orléans 16 mars 2026 RG 25/02957
RG 25/02957
N° RG 25/02957
N° de RG 25/02957
25/02957 Expulsion pour loyers impayés
Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les obligations du bailleur avant d’assigner en justice ? – Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02957
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 mars 2026, N° de RG 25/02957 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Obligations du bailleur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026