Décision recherchée :
Radiation des listes électorales : comment contester une décision de la mairie et obtenir son inscription ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00038
Citation exacte complète :
Radiation des listes électorales : comment contester une décision de la mairie et obtenir son inscription ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
Variantes exactes de recherche :
Radiation des listes électorales : comment contester une décision de la mairie et obtenir son inscription ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
TJ Bobigny 15 mars 2026 RG 26/00038
RG 26/00038
N° RG 26/00038
N° de RG 26/00038
26/00038 Radiation des listes électorales
Résumé :
Radiation des listes électorales : comment contester une décision de la mairie et obtenir son inscription ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038 – Thématiques : Communes / Mairies – Contester une décision
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026