Décision recherchée :
Désordres de construction dans un immeuble : comment le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir réparation ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bayonne
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
20/00637
Citation exacte complète :
Désordres de construction dans un immeuble : comment le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/00637
Variantes exactes de recherche :
Désordres de construction dans un immeuble : comment le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/00637
TJ Bayonne 16 mars 2026 RG 20/00637
RG 20/00637
N° RG 20/00637
N° de RG 20/00637
20/00637 Désordres de construction
Résumé :
Désordres de construction dans un immeuble : comment le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/00637
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/00637 – Thématiques : BTP / Construction – Réparation des désordres
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026