Décision recherchée :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences pour le propriétaire ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Pontoise
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/00011
Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00011
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00011
TJ Pontoise 16 mars 2026 RG 25/00011
RG 25/00011
N° RG 25/00011
N° de RG 25/00011
25/00011 Expulsion d’occupants sans droit ni titre
Résumé :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00011
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00011 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Expulsion d’occupants
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026