Décision recherchée :
Résiliation d’une convention d’occupation : quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de dépassement de la durée maximale ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/06046
Citation exacte complète :
Résiliation d’une convention d’occupation : quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de dépassement de la durée maximale ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/06046
Variantes exactes de recherche :
Résiliation d’une convention d’occupation : quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de dépassement de la durée maximale ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/06046
TJ Paris 16 mars 2026 RG 25/06046
RG 25/06046
N° RG 25/06046
N° de RG 25/06046
25/06046 Résiliation d’une convention d’occupation
Résumé :
Résiliation d’une convention d’occupation : quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de dépassement de la durée maximale ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/06046
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/06046 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation d’une convention
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026