Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : quelles sont les conséquences d’une garde à vue détournée ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00530
Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : quelles sont les conséquences d’une garde à vue détournée ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00530
Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : quelles sont les conséquences d’une garde à vue détournée ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00530
TJ Toulouse 15 mars 2026 RG 26/00530
RG 26/00530
N° RG 26/00530
N° de RG 26/00530
26/00530 Placement en rétention administrative
Résumé :
Placement en rétention administrative : quelles sont les conséquences d’une garde à vue détournée ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00530
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00530 – Thématiques : Procédure – Garde à vue
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026