Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Béziers
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
23/01058
Citation exacte complète :
Vente immobilière annulée pour réticence dolosive : quelles sont les responsabilités du notaire ? – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 23/01058
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière annulée pour réticence dolosive : quelles sont les responsabilités du notaire ? – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 23/01058
TJ Béziers 16 mars 2026 RG 23/01058
RG 23/01058
N° RG 23/01058
N° de RG 23/01058
23/01058 Vente immobilière annulée
Résumé :
Vente immobilière annulée pour réticence dolosive : quelles sont les responsabilités du notaire ? – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 23/01058
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Tribunal judiciaire de Béziers, 16 mars 2026, N° de RG 23/01058 – Thématiques : Immobilier – Réticence dolosive
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026