Décision recherchée :
Rétention administrative : quelles sont les conséquences d’un délai excessif de transport sur la légalité de la procédure ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
26/01428
Citation exacte complète :
Rétention administrative : quelles sont les conséquences d’un délai excessif de transport sur la légalité de la procédure ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01428
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : quelles sont les conséquences d’un délai excessif de transport sur la légalité de la procédure ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01428
TJ Meaux 17 mars 2026 RG 26/01428
RG 26/01428
N° RG 26/01428
N° de RG 26/01428
26/01428 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : quelles sont les conséquences d’un délai excessif de transport sur la légalité de la procédure ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01428
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01428 – Thématiques : Immigration / Asile – Délai excessif de transport
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026