Décision recherchée :
Rétention administrative : quelles sont les garanties de droits pour l’étranger en cas de placement ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
26/01420
Citation exacte complète :
Rétention administrative : quelles sont les garanties de droits pour l’étranger en cas de placement ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01420
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : quelles sont les garanties de droits pour l’étranger en cas de placement ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01420
TJ Meaux 17 mars 2026 RG 26/01420
RG 26/01420
N° RG 26/01420
N° de RG 26/01420
26/01420 Rétention administrative
Résumé :
Rétention administrative : quelles sont les garanties de droits pour l’étranger en cas de placement ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01420
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Meaux, 17 mars 2026, RG n° 26/01420 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de droits
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026