Décision recherchée :
Médiation judiciaire obligatoire : quelles conséquences si une partie refuse de participer ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Créteil
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
26/00060
Citation exacte complète :
Médiation judiciaire obligatoire : quelles conséquences si une partie refuse de participer ? – Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mars 2026, RG n° 26/00060
Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire obligatoire : quelles conséquences si une partie refuse de participer ? – Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mars 2026, RG n° 26/00060
TJ Créteil 17 mars 2026 RG 26/00060
RG 26/00060
N° RG 26/00060
N° de RG 26/00060
26/00060 Médiation judiciaire obligatoire
Résumé :
Médiation judiciaire obligatoire : quelles conséquences si une partie refuse de participer ? – Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mars 2026, RG n° 26/00060
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mars 2026, RG n° 26/00060 – Thématiques : Médiation – Médiation judiciaire obligatoire
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026