Décision recherchée :
Action en justice contre un mandataire : pourquoi la demande du locataire est-elle irrecevable ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/10037
Citation exacte complète :
Action en justice contre un mandataire : pourquoi la demande du locataire est-elle irrecevable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/10037
Variantes exactes de recherche :
Action en justice contre un mandataire : pourquoi la demande du locataire est-elle irrecevable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/10037
TJ Paris 16 mars 2026 RG 25/10037
RG 25/10037
N° RG 25/10037
N° de RG 25/10037
25/10037 Action en justice contre un mandataire
Résumé :
Action en justice contre un mandataire : pourquoi la demande du locataire est-elle irrecevable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/10037
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/10037 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Irrecevabilité de la demande
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026