Décision recherchée :
Radiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription en cas d’erreur matérielle ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00007
Citation exacte complète :
Radiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
Variantes exactes de recherche :
Radiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
TJ Toulouse 15 mars 2026 RG 26/00007
RG 26/00007
N° RG 26/00007
N° de RG 26/00007
26/00007 Radiation de la liste électorale
Résumé :
Radiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007 – Thématiques : Communes / Mairies – Droit à l’inscription
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026