Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/03098
Citation exacte complète :
SAS HANDLY condamnée à payer 118,80 € : quelles sont les obligations contractuelles en cas de non-signature de devis ? Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098
Variantes exactes de recherche :
SAS HANDLY condamnée à payer 118,80 € : quelles sont les obligations contractuelles en cas de non-signature de devis ? Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098
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RG figurant ici SAS HANDLY condamnée à payer 118,80 € : quelles sont les obligations contractuelles en cas de non-signature de devis ? Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/03098 obligations contractuelles
Résumé :
SAS HANDLY condamnée à payer 118,80 € : quelles sont les obligations contractuelles en cas de non-signature de devis ? Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, RG n° 25/03098 – Thématiques : Contrats / CGV – Obligations contractuelles
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026