Décision recherchée :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire et la caution ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
25/03830
Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire et la caution ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03830
Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire et la caution ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03830
TJ Nantes 16 mars 2026 RG 25/03830
RG 25/03830
N° RG 25/03830
N° de RG 25/03830
25/03830 Expulsion pour loyers impayés
Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire et la caution ? – Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03830
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2026, N° de RG 25/03830 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Expulsion pour loyers impayés
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026