Décision recherchée :
Diagnostic de performance énergétique erroné : les acquéreurs peuvent-ils engager la responsabilité du vendeur ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Avignon
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
26/00077
Citation exacte complète :
Diagnostic de performance énergétique énergétique erroné : les acquéreurs peuvent-ils engager la responsabilité du vendeur ? – Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00077
Variantes exactes de recherche :
Diagnostic de performance énergétique erroné : les acquéreurs peuvent-ils engager la responsabilité du vendeur ? – Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00077
TJ Avignon 16 mars 2026 RG 26/00077
RG 26/00077
N° RG 26/00077
N° de RG 26/00077
26/00077 Diagnostic de performance énergétique erroné
Résumé :
Diagnostic de performance énergétique erroné : les acquéreurs peuvent-ils engager la responsabilité du vendeur ? – Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00077
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00077 – Thématiques : Expertises judiciaires – Responsabilité du vendeur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026