Suite à cette décision, la partie demanderesse a interjeté appel le 13 mai 2025, avec notification de ses conclusions d’appelante le 27 juin 2025. Par la suite, la partie défenderesse a déposé des conclusions le 26 septembre 2025, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en se fondant sur l’article 524 du Code de procédure civile.
L’affaire, initialement prévue pour une audience d’incidents le 7 janvier 2026, a été reportée au 4 mars 2026, où les avocats des deux parties ont présenté leurs dossiers. Dans ses conclusions du 3 mars 2026, la partie défenderesse a demandé au magistrat de constater son désistement de l’incident de radiation, tout en sollicitant une décision sur les dépens et une condamnation de la partie demanderesse à lui verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison du non-paiement des causes du jugement jusqu’au 26 février 2026.
Le magistrat a constaté le désistement de la partie défenderesse et a condamné la partie demanderesse aux dépens, ainsi qu’à verser 1 000 € à la partie défenderesse pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’incident. Cette décision a été rendue le 1er avril 2026.
Numéro 26/972
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 1er avril 2026
Dossier :
N° RG 25/01326
N° Portalis DBVV-V-B7J-JFOJ
Affaire :
[M] [U]
C/
[P] [C]
– O R D O N N A N C E –
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Hélène BRUNET, greffière,
En présence de [L] [A], auditrice de justice,
à l’audience des incidents du 04 mars 2026
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (YONNE)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMÉ
PROCÉDURE
Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, dans le cadre d’une instance opposant Mme [M] [U] à M. [P] [C], a :
– débouté Mme [U] de l’ensemble de ses demandes,
– débouté M. [C] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive,
– condamné Mme [U] à payer à M. [C] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens,
– rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement.
Mme [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 13 mai 2025 et remis et notifié ses conclusions d’appelante le 27 juin 2025.
Par conclusions remises et notifiées le 26 septembre 2025, M. [C] a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en application de l’article 524 du C.P.C.
L’affaire initialement fixée à l’audience d’incidents du 7 janvier 2026 a été renvoyée à l’audience du 4 mars 2026 à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 3 mars 2026, M. [C] demande au magistrat de la mise en état de constater son désistement de l’incident de radiation, de statuer ce que de droit sur les dépens et de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du C.P.C., en exposant que Mme [U] n’a acquitté l’intégralité des causes du jugement que le 26 février 2026.
Mme [U] n’a pas conclu sur l’incident de radiation.
Il échet de constater le désistement par M. [C] de l’incident de radiation par lui initié, consécutivement au règlement de l’intégralité des causes du jugement par Mme [U] (pièces 6 et 7).
L’incident n’ayant été introduit qu’en suite de l’inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, Mme [U] sera condamnée aux dépens et à payer à M. [U] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés dans le cadre de l’incident.
Le magistrat de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et par décision insusceptible de recours indépendamment de l’arrêt à intervenir:
Constate le désistement de M. [C] de l’incident de radiation par lui soulevé,
Condamne Mme [U] à payer à M. [C], en application de l’article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés dans le cadre de l’incident.
Fait à Pau, le 1er avril 2026
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ
DE LA MISE EN ETAT
Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ