Conformément aux dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue en raison de ce jugement, qui entraîne une assistance et un dessaisissement du débiteur. De plus, l’article L. 622-22 du code du commerce stipule que les instances doivent être suspendues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et impliqué les organes de la procédure collective.
Dans ce contexte, il a été décidé que l’affaire devait être renvoyée à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure. Cette régularisation dépendra de deux conditions : d’une part, la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire désigné pour le redressement judiciaire de la société BMB, ou la mise en cause de ce mandataire par la société BAG & PACK, qui est l’intimée dans cette affaire. D’autre part, l’intimée devra également déclarer ses éventuelles créances.
En conséquence, il a été constaté que l’instance est interrompue et que la procédure sera rétablie après la régularisation nécessaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 18 juin 2026 à 14h30, afin de vérifier la régularisation de la procédure, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
du 02 avril 2026
Minute électronique
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 8 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/18582
N° RG 25/01724 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4E
Dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai du 2 avril 2026
APPELANTE
SARL BMB ([Adresse 1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
SCP BTSG prise en la personne de Me [Z] [J], domicilié au siège, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BMB ([Adresse 1])
[Adresse 3]
[Localité 3]
à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 3 juin 2025 (à personne morale)
SARL BAG & PACK, représentée par son gérant
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu l’appel interjeté le 28 mars 2025 par la SARL BMB (maison [Localité 5]) ;
Vu le message notifié par le RPVA le 19 mars 2026 par Me Laurent, avocat au barreau de Douai indiquant que la SARL BMB (maison Beauchamp), appelante, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et communiquant l’extrait BODACC ;
Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il résulte de l’article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.
En l’espèce, postérieurement à la déclaration d’appel, la société BMB, appelante, a fait l’objet d’une procédure sauvegarde et, par un jugement du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti cette procédure en redressement judiciaire
Ce jugement de conversion en redressement judiciaire justifie que soit constatée l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d’abord, la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BMB, ou la mise en cause de ce dernier par la société BAG & PACK, intimée, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par l’intimée.
PAR CES MOTIFS
Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 18 juin 2026 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l’affaire du rôle ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état