En conséquence, la partie qui a initié l’incident a été condamnée à supporter les dépens associés à celui-ci. La présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel a pris la décision après avoir délibéré sur le sujet, et cette décision a été consignée dans une ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe.
Il est important de noter que cette décision a été rendue à une date précise, le 1er avril 2026, et qu’une copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le jour même. Cela souligne l’importance de la transparence et de la communication dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant que toutes les parties impliquées sont informées des décisions prises par la cour.
Ainsi, cette affaire illustre le fonctionnement du système judiciaire en matière de désistement d’incident et les conséquences qui en découlent, notamment en ce qui concerne les frais de justice. La décision finale a été prise dans le respect des procédures établies, assurant ainsi une résolution équitable du litige.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/10706 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFB3
Ordonnance n° 2026/M072
Société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, venant aux droits de la SA COFIDIS,
représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Madame [O] [C] [R]
représentée et assistée par Me Gladys KONATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l’audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 01 Avril 2026, l’ordonnance suivante :
Vu l’appel interjeté le 9 septembre 2025 par la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 2],
Vu la requête en incident formée par Mme [O] [C] [U] [J],
Vu les conclusions de désistement de l’incident de Mme [U] [J] en date du 19 févier 2026,
Le désistement d’incident, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Mme [U] [J] sera condamnée aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel, après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS Mme [O] [C] [R] aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 3], le 01 Avril 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière