L’article R.743-11 alinéa 1 stipule que la déclaration d’appel doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce cas précis, la déclaration d’appel ne contenait aucun argument critiquant la décision du premier juge, qui avait validé les diligences effectuées, notamment la saisine des autorités consulaires algériennes pour un placement en rétention. Cette absence de motivation ne répond pas aux exigences de l’article R.743-11.
Les observations fournies par l’appelant n’ont pas permis d’établir une autre analyse, en raison d’un manque de précisions et de pièces justificatives. De plus, aucune illégalité n’a été identifiée pouvant affecter la légalité de la rétention, et aucun autre moyen n’a été présenté en appel. Par conséquent, il a été décidé que l’appel devait être rejeté comme irrecevable.
En conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. L’ordonnance, notifiée aux parties, n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé par les parties concernées dans un délai de deux mois suivant la notification. Ce pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01787 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7NK
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [X] [P] [B] en réalité [A] [O]
né le 02 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] n°2
Informé le 31 mars 2026 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
[Z] DE L'[T]
Informé le 31 mars 2026 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 30 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [P] [B] En Réalité [A] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 29 mars 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 31 mars 2026, à 11h07, par M. [X] [P] [B] En Réalité [A] [O] ;
– Vu les observations de M. [X] [P] [B] En Réalité [A] [O] reçues le 31 mars 2026 à 17h31 ;
Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L’article R743-11 alinéa 1 exige que ’A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée’.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur les diligences (saisine des autorités consulaires algériennes par courriel du 4 mars 2026 à 14 heures 57 pour un placement en rétention le lendemain) ’ ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.
Les observations reçues ne permettent pas une autre analyse faute notamment de précisions et de la moindre pièce jointe.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
Fait à [Localité 2] le 01 avril 2026 à 09h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.