Dans le cas présent, la cour a examiné la recevabilité de la déclaration d’appel. Il a été établi que l’Administration avait justifié de ses démarches en vue de l’éloignement de l’individu concerné. En conséquence, la cour a conclu que la déclaration d’appel n’était pas recevable.
Par conséquent, la cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. Cette décision a été prise le 6 avril 2026 à 09h37, et a été signée par le greffier et le président de la cour.
Il est important de noter que l’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, un pourvoi en cassation est ouvert à l’individu concerné, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. La procédure de pourvoi doit être effectuée par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat habilité. La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie et/ou courriel.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01869 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNACN
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [G]
né le 25 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 5 avril 2026 à 10h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
Informé le 5 avril 2026 à 10h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 avril 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 04 avril 2026, à 14h42, par M. [E] [G] ;
L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »
Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :
– l’Administration justifie de ses démarches en vue de l’éloignement de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
Fait à [Localité 3] le 06 avril 2026 à 09h37
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.