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Infiltrations d’eau dans un logement : comment établir la responsabilité de la commune ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290
Thématiques : Procédure — Responsabilité de la commune

📘 L’essentiel

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’, imposant la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date de l’audience. La commune a informé la cour qu’elle ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe, entraînant la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel. Le juge de la mise en état a confirmé la compétence de la juridiction civile, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la commune..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290

L’affaire concerne un litige entre une propriétaire d’un bien immobilier et ses voisins, héritiers d’une précédente propriétaire. La propriétaire a signalé des problèmes d’infiltration et d’humidité dans sa maison, ce qui a conduit son assureur à mandater un expert pour identifier la source des fuites. Parallèlement, les voisins ont également déclaré un sinistre, entraînant une expertise contradictoire.

Les résultats des expertises ont révélé que les infiltrations provenaient de la maison mitoyenne des voisins, ce qui a conduit l’assureur à mettre en demeure ces derniers de réaliser les réparations nécessaires. En parallèle, la propriétaire a sollicité l’intervention de la commune pour résoudre le problème.

Un juge des référés a ordonné une nouvelle expertise, dont le rapport a été déposé en 2019. Suite à cela, la propriétaire a assigné les voisins et la commune devant le tribunal judiciaire, demandant notamment un changement d’expert. Le tribunal a reconnu la responsabilité des voisins et de la commune dans les désordres constatés, condamnant les voisins à verser des dommages-intérêts à la propriétaire.

Par la suite, la propriétaire a assigné la commune pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires, mais la commune a contesté la compétence du tribunal judiciaire, arguant que l’affaire relevait du tribunal administratif. Le juge de la mise en état a confirmé la compétence du tribunal judiciaire et a déclaré la demande de la commune irrecevable.

La commune a interjeté appel de cette décision, mais a ensuite informé la cour qu’elle ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. La cour a donc confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire et a condamné la commune aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’, qui stipule que la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, devant intervenir avant la date fixée pour l’audience. En l’absence de cette remise, la déclaration est caduque et doit être constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en appel ?

Pour qu’une action en appel soit recevable, il est nécessaire que l’appelant respecte les délais et les formalités de procédure, notamment la remise d’une assignation à jour fixe. Dans le cas présent, la commune de [Localité 1] a informé la cour qu’elle ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Quels sont les moyens soulevés par la commune de [Localité 1] concernant l’incompétence de la juridiction ?

La commune de [Localité 1] a soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif de Toulon. Cependant, le juge de la mise en état a déclaré cette exception irrecevable, confirmant ainsi la compétence de la juridiction civile pour connaître du litige.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans cette affaire ?

La commune de [Localité 1] a également soulevé l’irrecevabilité de la demande pour autorité de la chose jugée, en raison du jugement du 17 novembre 2022. Toutefois, le juge de la mise en état a débouté la commune de cette fin de non-recevoir, déclarant que l’autorité de la chose jugée ne s’appliquait pas dans le cadre de la nouvelle action intentée par le demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la caducité de la déclaration d’appel ?

La juridiction a retenu que, conformément à l’, la déclaration d’appel était caduque en raison de l’absence de remise d’une assignation à jour fixe par la commune de [Localité 1]. Le courrier du 29 janvier 2026, dans lequel le conseil de la commune a déclaré qu’il ne délivrerait pas d’assignation, a été déterminant pour la constatation de cette caducité.

🔎 Références