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Chemin rural contesté : la commune peut-elle obtenir un bornage malgré la revendication de propriété des riverains ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 22/05195

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 22/05195
Thématiques : Baux ruraux — Bornage contesté

📘 L’essentiel

La demande d’annulation d’un jugement pour défaut de motivation doit s’appuyer sur des éléments prouvant que le tribunal a ignoré des pièces essentielles. Le tribunal a justifié sa décision par la présomption de propriété établie par l’article L. 161-3 du code rural. La qualification d’un chemin comme rural dépend de son affectation à l’usage public, et la cour a retenu que le chemin litigieux était utilisé de manière continue, présumant ainsi son appartenance à la commune. Les consorts n’ont pas prouvé une possession conforme pour la prescription acquisitive..


Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 22/05195

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 22/05195

L’affaire concerne un litige entre une commune et des consorts au sujet de la propriété d’un chemin rural. La commune de [Localité 1] a assigné les consorts [P] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, souhaitant obtenir un bornage judiciaire du chemin qu’elle revendique comme étant de sa propriété. Les consorts ont refusé les travaux d’élagage et la proposition d’un bornage amiable, ce qui a conduit à la demande d’expertise pour établir les limites du chemin.

Le tribunal a rendu un jugement le 4 juillet 2022, déclarant la commune recevable à agir en bornage et ordonnant une expertise pour déterminer la limite séparatrice entre le chemin et les parcelles des consorts. L’expert a été chargé de recueillir des éléments de preuve, d’établir un plan des lieux et de fournir des informations sur les servitudes existantes. Le tribunal a également précisé que les frais d’expertise seraient à la charge des consorts.

Les consorts ont interjeté appel de cette décision, arguant que le jugement était entaché d’un défaut de motivation et que le chemin en question devait être qualifié de sentier d’exploitation, dont ils revendiquent la propriété. Ils soutiennent que le chemin n’a jamais été classé comme voie publique et qu’il a été utilisé exclusivement pour l’exploitation de leurs terrains.

En réponse, la commune a demandé la confirmation du jugement, affirmant que le chemin était affecté à l’usage public et que les consorts ne parvenaient pas à renverser la présomption de propriété en leur faveur. La cour d’appel a finalement confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande des consorts de reconnaissance de propriété par prescription et les condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la propriété des chemins ruraux ?

La propriété des chemins ruraux est régie par les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime. Selon l’article L. 161-1, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales ». L’article L. 161-2 précise que « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale ». Enfin, l’article L. 161-3 établit que « tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en bornage ?

Pour qu’une demande en bornage soit recevable, il est nécessaire que le demandeur justifie de sa qualité de propriétaire du chemin litigieux. Dans le cas présent, le tribunal a déclaré la commune recevable à agir en bornage en sa qualité de propriétaire du chemin rural, en application des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime. La commune a démontré l’usage public du chemin, ce qui a permis de renverser la présomption de propriété des défenderesses.

Quels sont les critères pour établir la présomption de propriété d’un chemin rural ?

La présomption de propriété d’un chemin rural repose sur l’affectation à l’usage du public, qui peut être établie par l’utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale, conformément à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a retenu que la commune justifiait l’usage public du chemin litigieux, ce qui a permis de conclure à la présomption de propriété en faveur de la commune.

Quelle est la portée de la motivation d’un jugement en matière de propriété ?

Selon l’, « le jugement doit être motivé ». En l’espèce, le tribunal a considéré que les pièces produites par la commune permettaient d’établir l’ouverture du chemin litigieux au public. Les consorts n’ont pas réussi à renverser la présomption de propriété établie par l’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a pu, sans entrer dans le détail des pièces produites par les consorts, conclure que celles-ci n’étaient pas suffisamment probantes.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un chemin en tant que chemin rural ?

La qualification d’un chemin en tant que chemin rural repose sur l’affectation à l’usage du public, qui doit être caractérisée par une circulation générale et continue. Le tribunal a retenu que le chemin litigieux était affecté à l’usage du public, en se fondant sur des éléments tels que l’intégration du chemin dans des circuits de randonnée et les attestations de témoins confirmant son utilisation par le public. La commune a également produit des documents attestant de l’entretien du chemin par les autorités municipales.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive en matière de propriété ?

La prescription acquisitive requiert une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, conformément à l’. Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, selon l’article 2272 du même code. Dans le cas présent, les consorts n’ont pas réussi à prouver qu’ils avaient exercé une possession conforme à ces critères, ce qui a conduit à leur déboutement de la demande de reconnaissance de propriété par prescription.

Quelle est la décision concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Le tribunal a sursis à statuer sur les dépens en première instance, confirmant cette décision en appel. Les consorts, partie perdante, ont été condamnés aux dépens d’appel. En ce qui concerne les frais irrépétibles, la commune a été accordée une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

🔎 Références