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Saisie administrative à tiers détenteur : la société peut-elle contester le montant dû en fonction de ses propres dettes ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00509

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00509
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie administrative

📘 L’essentiel

Le sursis à l’exécution d’un jugement peut être demandé au premier président de la cour d’appel si des moyens sérieux d’annulation existent. Dans cette affaire, la société a contesté une condamnation à payer une somme importante, arguant qu’elle ne devait que des créances à exécution successive. Le juge a rappelé que le tiers saisi n’est tenu que dans la limite de ses propres dettes. La société ayant régularisé sa situation, le premier président a ordonné le sursis à l’exécution du jugement..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00509

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00509

Le jugement rendu le 16 septembre 2025 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société [Y] Services à verser une somme de 10.093.692,26 euros au comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], avec intérêts légaux à compter de l’assignation. En outre, la société a été condamnée aux dépens et à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Le 26 septembre 2025, la société [Y] Services a interjeté appel de cette décision et a assigné le comptable public en référé, demandant un sursis à l’exécution du jugement ainsi que la condamnation de ce dernier aux dépens. La société a soutenu qu’il existait des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision, arguant que la somme réclamée était disproportionnée par rapport à ses propres dettes envers la créancière, qui s’élevaient à environ 2.300 euros par mois.

De son côté, le comptable public a demandé le débouté de la société de ses demandes et a réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700, ainsi que le remboursement des dépens. Il a fait valoir que le paiement effectué par la société était tardif et que la déclaration tardive entraînait la condamnation du tiers saisi, indépendamment des versements ultérieurs.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a noté que la société [Y] Services avait effectivement des créances envers la créancière, mais que la somme due était bien supérieure à ce qu’elle pouvait raisonnablement être tenue de payer. En conséquence, le tribunal a ordonné le sursis à l’exécution du jugement du 16 septembre 2025, considérant que la société justifiait d’un moyen sérieux de réformation. Le comptable public a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour demander un sursis à exécution d’une décision du juge de l’exécution ?

La règle de droit applicable pour demander un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l’exécution est prévue par l’. Cet article stipule qu’un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel en cas d’appel, à condition qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée.

Quels sont les critères pour établir l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation d’une décision ?

Les critères pour établir l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation d’une décision sont que ces moyens doivent avoir des chances raisonnables de succès. Le premier président n’a pas à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer. Seule la cour au fond est compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés.

Quelle est la motivation requise pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux ?

La motivation requise pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux est qu’il ne doit pas apparaître une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès. Les moyens tendant à critiquer la motivation et à contester la décision ne sont pas considérés comme sérieux si aucune violation manifeste n’est démontrée.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accorder le sursis à exécution ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants que le débiteur en procédure collective a fait valoir que la condamnation à laquelle il s’expose ne peut correspondre qu’au paiement des sommes dont le tiers était débiteur envers le redevable à la date de la saisie. De plus, il a été établi que le débiteur a régularisé sa situation par un virement, bien que le comptable public ait soutenu que ce paiement était tardif. La jurisprudence a également été citée, indiquant que le juge de l’exécution condamne le tiers détenteur à l’ensemble des sommes dont il était débiteur envers le redevable à la date de la saisie, ce qui a été considéré comme un moyen sérieux de réformation de la décision critiquée.

🔎 Références