💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en nullité des contrats de prêt ?
L’action en nullité des contrats de prêt est soumise à la prescription de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En l’espèce, le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 17 novembre 2011, date de la signification par la banque de l’opposition à partage, ce qui a conduit à la prescription de l’action engagée par les consorts.
Quelle est la portée de l’article 414-2 du code civil concernant l’insanité d’esprit ?
L’article 414-2 du code civil, dans sa version applicable, stipule que « De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ». En l’espèce, l’action en nullité pour insanité d’esprit est prescrite, car les consorts ont eu connaissance des faits leur permettant d’agir au plus tard le 17 novembre 2011.
Quels sont les critères d’application de la nullité pour abus de faiblesse ?
La nullité pour abus de faiblesse est fondée sur les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation, qui interdisent d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur le 1er juillet 2016. En conséquence, la demande de nullité pour abus de faiblesse formulée par les consorts est rejetée, car les contrats litigieux ont été conclus en 2008 et 2009.
Quelle est la règle de recevabilité des actions en nullité pour vice du consentement ?
Les actions en nullité pour vice du consentement, telles que l’inexistence ou la nullité pour abus de faiblesse, sont soumises à la prescription de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. En l’espèce, les consorts ont engagé leur action en nullité le 17 mai 2017, soit au-delà du délai de prescription, ce qui a conduit à la déclaration de leur irrecevabilité.
Quels éléments déterminants ont conduit à la prescription des actions des consorts ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la connaissance des consorts de l’état de santé de leur mère et des prêts litigieux, qui a été établie au plus tard le 17 novembre 2011. La cour a constaté que les consorts avaient été informées de l’état de santé de leur mère et des conséquences de cette maladie, ce qui a permis de conclure que le délai de prescription avait commencé à courir à cette date.