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Responsabilité de l’avocat : comment la péremption d’instance impacte-t-elle les droits de la société ? – Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892

Décision analysée : Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892
Thématiques : Profession d’Avocat — Responsabilité de l’avocat

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en responsabilité contre un avocat est de cinq ans à compter de la fin de sa mission. Dans cette affaire, le tribunal a déterminé que la mission s’était achevée avec la restitution des pièces du dossier, marquant le début du délai de prescription. La société a assigné l’avocat après l’expiration de ce délai, entraînant la déclaration de prescription. En revanche, l’action contre la société a été jugée recevable, car engagée dans le délai de prescription..


Source : Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892

Le 28 septembre 2007, une société financière a acquis 500 parts sociales d’une autre société, avec une garantie de passif fournie par les cédants. En novembre 2010, la société acquéreuse a assigné le cédant devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir le paiement d’une somme liée à cette garantie. Cependant, l’affaire a été radiée en mars 2012 en raison d’un manque de diligence. Après avoir changé d’avocat, la société a tenté de reprendre l’instance en 2014, mais la cour d’appel a déclaré l’instance éteinte pour péremption en mai 2017.

En octobre 2018, la société a assigné l’ancien avocat et deux autres sociétés devant le tribunal de grande instance de Nancy, mais l’affaire a été renvoyée à Colmar. Le 29 septembre 2023, le tribunal a jugé que l’action contre l’avocat était prescrite, mais a condamné l’une des sociétés à verser une somme à la société acquéreuse. Le tribunal a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir à partir de la fin de la mission de l’avocat, qui avait été révoqué en octobre 2013.

La société acquéreuse a interjeté appel de cette décision le 30 octobre 2023. En mars 2024, le magistrat a constaté le désistement d’appel concernant l’ancien avocat. L’instruction a été clôturée en janvier 2026, et l’affaire a été fixée pour audience en février 2026. La société acquéreuse a demandé à la cour de réformer le jugement, tandis que l’autre société a contesté la prescription de l’action à son encontre.

Les parties ont finalement accepté une orientation vers une audience de règlement amiable, permettant ainsi de suspendre le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience. La cour a ordonné que les parties soient convoquées à cette audience, prévue pour octobre 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat ?

Le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat est de cinq ans, conformément à l’. Ce délai commence à courir à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat. En l’espèce, le tribunal a considéré que la mission de l’avocat s’était terminée par la restitution des pièces du dossier, le 22 octobre 2013, ce qui a permis de déterminer le point de départ de la prescription.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en responsabilité contre un avocat ?

L’action en responsabilité contre un avocat est recevable tant qu’elle est engagée dans le délai de prescription de cinq ans. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’action contre la société [2] était recevable car elle avait été assignée moins de cinq ans après la date de la restitution du dossier, tandis que l’action contre l’avocat et la société [4] était prescrite, ayant été assignée après l’expiration du délai.

Quels sont les critères de la péremption d’instance ?

La péremption d’instance est constatée lorsque l’absence de diligence d’une partie entraîne l’extinction de l’instance. Selon le tribunal, l’instance engagée par le demandeur a été déclarée périmée en raison de l’absence de diligence depuis le 10 mai 2011, date à laquelle aucune action n’avait été entreprise pour faire avancer le dossier.

Quelle est la qualification juridique de la faute de l’avocat dans le cadre de l’action en responsabilité ?

La faute de l’avocat est qualifiée par le tribunal comme un manquement à son obligation de diligence, ayant laissé l’instance périmer. Le tribunal a retenu que l’avocat avait informé son client que le délai de péremption avait commencé à courir avec l’ordonnance de radiation, alors que le point de départ se situait à la date de la dernière diligence effectuée dans le dossier.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer le préjudice ?

Pour évaluer le préjudice, le tribunal a retenu que le demandeur avait 95% de chances d’obtenir le paiement de certaines sommes réclamées, en tenant compte de divers éléments comptables omis dans le bilan. Le tribunal a également pris en compte une franchise de 10 000 euros prévue par la garantie de passif, ce qui a influencé le montant final du préjudice évalué.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le jugement rendu ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société [2] à verser une indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700, en raison de la recevabilité de l’action contre elle.

🔎 Références