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Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
Thématiques : Procédure — Régularité de la procédure

📘 L’essentiel

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire doit respecter des conditions de régularité procédurale, notamment l’audition des parties et la consultation du ministère public. L’absence de preuve que le ministère public a été entendu lors de l’audience constitue un vice de procédure. De plus, le jugement d’ouverture ne précisait pas que la conversion en liquidation pourrait être prononcée à l’audience de renvoi, soulevant des doutes sur la régularité de la convocation..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621

La SAS Transports Pak Services, spécialisée dans le transport de marchandises, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Melun le 17 décembre 2025, avec une cessation des paiements fixée au 18 janvier 2024. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Cependant, le 19 janvier 2026, suite à une requête du mandataire, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant le même mandataire comme liquidateur.

Le 2 février 2026, la société a interjeté appel de cette décision et a assigné le ministère public ainsi que le liquidateur judiciaire pour demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement. Le liquidateur a contesté cette demande, affirmant que la société avait été régulièrement convoquée et que la conversion était justifiée par l’absence d’assurance et l’absence de perspectives de redressement, le passif étant significatif.

Le ministère public a soutenu la suspension de l’exécution, arguant que le jugement pourrait être annulé en raison de l’absence d’avis du ministère public lors de l’audience de conversion. En effet, le tribunal ne peut prononcer une liquidation judiciaire sans avoir recueilli cet avis, ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure.

Le jugement du 15 décembre 2025, qui a ouvert la procédure de redressement, n’indiquait pas clairement que la conversion en liquidation pourrait être prononcée lors de l’audience du 19 janvier. De plus, la société n’a pas pu se défendre adéquatement, n’ayant pas reçu la convocation en temps utile.

En conséquence, le tribunal a décidé de suspendre l’exécution provisoire du jugement, reconnaissant ainsi des moyens sérieux d’annulation du jugement de conversion.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la suspension de l’exécution provisoire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est régie par l’. Cet article stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre cette exécution. En l’espèce, le débiteur en procédure collective a soulevé des moyens qu’il estime de nature à justifier l’annulation du jugement, ce qui pourrait constituer un fondement sérieux pour la suspension.

Quelles sont les conditions de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.631-15, II du code de commerce, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Cette décision doit être prise après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et avoir recueilli l’avis du ministère public. En l’espèce, la conversion a été contestée sur la base de l’absence d’une convocation régulière et de l’absence d’avis du ministère public.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens d’appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Les moyens d’appel doivent être sérieux pour justifier la suspension de l’exécution provisoire. En l’espèce, le débiteur a invoqué des éléments tels que la violation du principe du contradictoire et l’absence d’assurance, qui pourraient constituer des moyens sérieux d’appel. La juridiction a examiné ces éléments pour déterminer leur impact sur la régularité de la procédure de conversion.

Quelle est la portée de l’avis du ministère public dans le cadre d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

L’article L.631-15, II du code de commerce exige que le tribunal recueille l’avis du ministère public avant de prononcer la conversion. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun représentant du ministère public n’a été entendu lors de l’audience de conversion, ce qui soulève une question sur la régularité de la procédure et pourrait constituer un moyen sérieux d’annulation du jugement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour suspendre l’exécution provisoire ?

La juridiction a retenu que la convocation du débiteur à l’audience de conversion n’a pas été prouvée, ce qui soulève des doutes sur la régularité de la procédure. De plus, l’absence d’avis du ministère public a été considérée comme un élément déterminant, car le tribunal ne peut légalement convertir le redressement en liquidation sans avoir recueilli cet avis. Ces éléments ont conduit à la décision de suspendre l’exécution provisoire.

🔎 Références