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Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10061

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10061
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Expulsion pour loyers impayés

📘 L’essentiel

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être régulier pour être opposable. La cour a confirmé la validité du commandement de payer, rappelant que le bailleur avait respecté les obligations d’information. Le non-paiement des loyers entraîne l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire. Les locataires n’ayant pas justifié de leur capacité de remboursement, leur demande de délais de paiement a été rejetée. La cour a également confirmé la décision de condamner les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation..


Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10061

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/10061

Par un contrat de bail d’habitation signé le 21 janvier 2019, la société Kremlin-Bicêtre Habitat a loué un bien à des occupants, stipulant un loyer mensuel de 710,16 euros. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié aux occupants le 2 mai 2024, leur imposant de régler une somme de 83 845,38 euros dans un délai de deux mois, sous peine d’application d’une clause résolutoire.

Le 13 septembre 2024, la société Kremlin-Bicêtre Habitat a saisi le tribunal de proximité de Villejuif. Par ordonnance rendue le 30 avril 2025, le juge a déclaré l’action recevable et a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti. En conséquence, la clause résolutoire du bail a été acquise à compter du 3 juillet 2024. Les occupants ont été condamnés à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, ainsi qu’une provision de 20 319 euros pour l’arriéré locatif.

Les occupants ont interjeté appel de cette ordonnance le 4 juin 2025, demandant la réforme de la décision initiale. Ils ont contesté la recevabilité de l’action et la régularité du commandement de payer, arguant que le décompte des arriérés était incompréhensible. En réponse, la société Kremlin-Bicêtre Habitat a justifié la légitimité de ses demandes, notamment en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité.

Le 5 février 2026, la cour a confirmé l’ordonnance de référé, rejetant les demandes des occupants. Elle a souligné que la clause résolutoire avait été acquise et que les occupants n’avaient pas justifié de leur capacité à rembourser la dette. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens d’appel, et la demande de la société Kremlin-Bicêtre Habitat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est régi par , qui stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré pour une somme supérieure à la dette véritable, mais il reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement dues. Le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un commandement de payer, mais doit déterminer si les irrégularités invoquées sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en référé ?

L’action en référé est déclarée recevable lorsque le juge constate que la dette locative n’a pas été réglée dans le délai imparti par le commandement de payer. Dans cette affaire, le juge a constaté que les locataires n’avaient pas réglé la dette dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, ce qui a permis de déclarer l’action recevable.

Quels sont les critères pour l’acquisition de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire est acquise de plein droit lorsque le locataire ne s’acquitte pas de sa dette locative dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de payer. En l’espèce, le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 juillet 2024.

Quelle est la qualification juridique des indemnités d’occupation ?

Les indemnités d’occupation sont qualifiées de provisoires et doivent être égales au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Le juge a condamné solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 juillet 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet des demandes de délais de paiement ?

Le rejet des demandes de délais de paiement repose sur l’absence de preuve de la capacité de remboursement des locataires. Le juge a constaté que la dette locative s’était aggravée en cours de procédure et que les locataires n’avaient pas justifié de démarches pour libérer le logement, ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder de délais de paiement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés solidairement aux dépens d’appel, et la demande de la société créancière au titre de l’article 700 a été accueillie, en raison de la perte de l’instance par les locataires.

🔎 Références