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Mur mitoyen et infestation de termites : comment prouver les dommages et obtenir une expertise judiciaire ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733
Thématiques : Expertises judiciaires — Expertises judiciaires

📘 L’essentiel

La demande d’expertise judiciaire fondée sur l’ nécessite la démonstration d’un motif légitime. En l’espèce, les appelants n’ont pas produit d’éléments probants établissant l’existence de dommages affectant leur propriété. Le juge des référés a rejeté la demande, considérant que les travaux réalisés n’avaient pas causé de désordres avérés. Les frais irrépétibles ont été mis à la charge des consorts perdants, confirmant l’absence de fondement légitime à la demande d’expertise..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733

Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison a donné mandat à son fils pour gérer ses biens, y compris un immeuble. Le propriétaire d’une propriété voisine a signalé la présence de termites dans les poutres du mur séparatif, qu’il considère comme mitoyen, et a annoncé des travaux d’urgence. Après l’exécution de ces travaux, la propriétaire et son fils ont contesté la légitimité de l’intervention, arguant que l’entreprise engagée n’avait pas les certifications nécessaires et que leur propre maison pourrait être infectée par des termites.

Ils ont donc assigné le propriétaire voisin en référé, demandant une expertise pour évaluer la situation. Le juge des référés a rejeté leur demande d’expertise, condamnant les consorts à verser une somme au propriétaire voisin pour couvrir ses frais. Insatisfaits, la propriétaire et son fils ont interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision et la réalisation d’une expertise pour déterminer la nature des travaux effectués et les éventuels dommages.

Le propriétaire voisin a contesté la demande d’expertise, affirmant que les travaux étaient nécessaires et réalisés par une entreprise qualifiée. Il a soutenu que les consorts n’avaient pas prouvé l’existence de dommages dans leur propriété et que la mesure d’expertise était inutile.

La cour a confirmé la décision du juge des référés, soulignant que les consorts n’avaient pas démontré de manière suffisante l’existence de dommages liés à la présence de termites. Elle a également condamné les consorts à payer des frais au propriétaire voisin, rejetant leur demande de remboursement. En conclusion, la cour a statué que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car aucune preuve tangible des dommages n’avait été fournie.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?

L’ stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Ce motif est légitime uniquement si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l’action future au fond.

Quelles sont les conditions pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée ?

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il appartient à la partie qui en fait la demande de justifier d’un motif légitime, en produisant des éléments de nature à établir de manière suffisamment plausible le bien-fondé de l’action en justice envisagée. Cela inclut la nécessité d’établir l’existence de désordres affectant le bien en cause et de justifier de l’utilité de la mesure d’expertise.

Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une demande d’expertise ?

La recevabilité d’une demande d’expertise dépend de la démonstration par le demandeur de l’existence de dommages avérés affectant son bien, en lien avec les travaux réalisés par le défendeur. La simple affirmation d’une probabilité de dommages n’est pas suffisante pour justifier la mesure d’expertise. Il est nécessaire de prouver la réalité des désordres, ce qui implique de réaliser un constat ou un diagnostic sur la propriété concernée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les consorts [Q] ont été condamnés à payer une somme à M. [S] sur ce fondement, en raison de leur échec dans la démonstration de leur demande d’expertise et des dommages allégués.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise ?

La juridiction a retenu que les consorts [Q] n’ont produit aucun élément établissant l’existence de dommages affectant leur propriété en lien avec la présence de termites. De plus, le diagnostic technique produit par M. [S] a conclu à l’absence d’insectes vivants, justifiant ainsi les travaux effectués. La juridiction a également noté que la question de la mitoyenneté du mur était indifférente, car aucun dommage avéré n’avait été démontré.

🔎 Références