Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2174945/

Faillite personnelle d’un dirigeant : quelles conséquences en cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 22/18138

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 22/18138
Thématiques : Redressement judiciaire — Cessation des paiements

📘 L’essentiel

La procédure de redressement judiciaire exige que le débiteur déclare la cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Dans cette affaire, la date de cessation a été reportée à 18 mois avant le jugement, indiquant que le dirigeant avait sciemment différé cette déclaration. La cour a constaté que l’accumulation de pertes et l’aggravation du passif pendant la période suspecte témoignaient d’une connaissance de la dégradation financière. Finalement, la cour a infirmé le jugement de première instance, imposant une interdiction de gérer d’un an..


Source : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 22/18138

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 22/18138

Un retraité, ancien président d’une société ayant acquis une autre société spécialisée en ingénierie financière, a été confronté à des difficultés financières. En mars 2018, il a confié la gestion de cette société à un directeur de transition, qui a ensuite déclaré la cessation des paiements en avril 2018. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. En avril 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à novembre 2016, soit 18 mois avant le redressement. En avril 2021, le ministère public a engagé des poursuites contre l’ancien dirigeant, l’accusant d’avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et d’avoir entravé le bon déroulement de la procédure. En octobre 2022, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans.

L’ancien dirigeant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et contestant la recevabilité de l’action, ainsi que la durée de la mesure. Le liquidateur judiciaire a demandé la confirmation du jugement, tandis que le ministère public a soutenu que le retard dans la déclaration de cessation des paiements était avéré.

La cour a examiné les griefs, notamment le retard dans la déclaration et le défaut de coopération avec les organes de la procédure. Elle a constaté que l’ancien dirigeant avait effectivement sciemment différé la déclaration de cessation des paiements. Cependant, concernant le défaut de coopération, la cour a noté que les retards étaient liés à des problèmes de paiement de loyers par des sociétés tierces, et non à une obstruction volontaire.

Finalement, la cour a infirmé le jugement initial concernant la faillite personnelle, imposant plutôt une interdiction de gérer d’un an, tout en confirmant les dépens de la procédure.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la faillite personnelle selon le code de commerce ?

La faillite personnelle est régie par l’, qui stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 si l’un des faits suivants est relevé : avoir exercé une activité commerciale ou une fonction de direction en contravention avec une interdiction légale, avoir fait des achats pour éviter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avoir souscrit des engagements jugés trop importants, avoir payé un créancier au préjudice des autres, avoir fait obstacle à la procédure en s’abstenant de coopérer, avoir fait disparaître des documents comptables, ou avoir déclaré sciemment une créance supposée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en faillite personnelle ?

L’action en faillite personnelle est recevable si elle est fondée sur des faits établis et si le débiteur en procédure collective a exercé une activité commerciale ou une fonction de direction. En l’espèce, le tribunal a jugé l’action recevable en raison des griefs retenus contre le débiteur, notamment le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de coopération avec les organes de la procédure.

Quels sont les critères pour établir le retard dans la déclaration de cessation des paiements ?

Selon l’, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Dans cette affaire, la date de cessation des paiements a été reportée à 18 mois avant le jugement, et le tribunal a constaté que le débiteur avait connaissance de la dégradation de la situation financière de la société, ce qui a conduit à retenir qu’il avait sciemment différé le dépôt de la déclaration.

Quelle est la qualification juridique du défaut de coopération avec les organes de la procédure ?

Le défaut de coopération est qualifié selon l’, qui stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle si le débiteur a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer. Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments de preuve et a conclu que le débiteur avait fait obstacle à la procédure, justifiant ainsi la mesure de faillite personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la faillite personnelle ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : le retard dans la déclaration de cessation des paiements, la connaissance par le débiteur de la dégradation de la situation financière de la société, et le défaut de coopération avec les organes de la procédure. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la responsabilité du débiteur et justifier la mesure de faillite personnelle, bien que la cour ait finalement infirmé la durée de 7 ans initialement prononcée.

🔎 Références