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Redressement judiciaire : la SARL Auto-école peut-elle contester une créance d’impôt sur les sociétés ? – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2026, N° de RG 25/00372

Décision analysée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2026, N° de RG 25/00372
Thématiques : Fiscalité — Créance d’impôt

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire sur l’admission des créances du Pôle de recouvrement spécialisé. Les conclusions de l’appelante, conformes à l’, contenaient une demande d’infirmation et de rejet des créances. Concernant l’impôt sur les sociétés 2022, la cour a rejeté la créance de 2 964 euros, la société justifiant d’un résultat déficitaire. La créance provisionnelle de 5 000 euros pour 2023 a également été rejetée, le Pôle ayant abandonné cette créance..


Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2026, N° de RG 25/00372

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2026, N° de RG 25/00372

Le 7 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé le redressement judiciaire de la SARL Auto-école, fixant la date de cessation des paiements au 7 août 2022 et désignant un mandataire judiciaire. Le Pôle de recouvrement spécialisé a déclaré une créance, contestée par le mandataire judiciaire en janvier 2025.

Le 4 mars 2025, le juge-commissaire a admis la créance du Pôle au passif de la procédure collective, s’élevant à 2 964 euros pour l’impôt sur les sociétés de 2022 et 5 000 euros à titre provisionnel pour 2023. En réponse, la SARL Auto-école a interjeté appel le 21 mars 2025, intimant le Pôle et le mandataire judiciaire. La procédure a été mise en état, et les parties ont échangé leurs conclusions jusqu’à la clôture de la procédure le 15 décembre 2025, avec une décision attendue pour le 8 avril 2026.

Dans ses conclusions, la SARL Auto-école a demandé l’infirmation de l’ordonnance et le rejet de la créance du Pôle, arguant qu’elle n’était pas redevable d’impôt sur les sociétés en raison de pertes significatives en 2022 et 2023. De son côté, le Pôle a contesté la validité des prétentions de la SARL, soutenant que la contestation de la créance n’avait pas été correctement formulée et que la créance provisionnelle avait été annulée.

La cour a examiné les prétentions des parties, en se fondant sur les exigences légales de présentation des conclusions. Elle a constaté que la SARL Auto-école avait correctement formulé ses demandes. Concernant la créance d’impôt sur les sociétés pour 2022, la cour a rejeté la créance, considérant que la société justifiait d’un résultat déficitaire. Pour la créance provisionnelle de 2023, la cour a également décidé de l’infirmer, tenant compte de l’abandon de créance par le Pôle.

Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance initiale, rejetant les demandes d’admission de créance du Pôle et ordonnant que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des créances en matière de redressement judiciaire ?

La contestation des créances dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est régie par les dispositions de l’. Cet article impose au contribuable de démontrer le caractère exagéré de l’imposition contestée, que celle-ci soit issue d’une proposition de rectification acceptée ou à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai légal. La réclamation doit être établie par écrit, mentionner l’imposition contestée, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et porter la signature manuscrite de son auteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions en appel ?

Les conclusions en appel doivent respecter les exigences des articles et 910-1 du code de procédure civile. Selon l’article 954 alinéa 2, les conclusions doivent comporter distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. L’article 910-1 précise que les conclusions doivent être remises au greffe et notifiées dans les délais prévus, déterminant ainsi l’objet du litige.

Quels sont les critères pour juger de l’irrecevabilité des demandes en appel ?

L’irrecevabilité des demandes en appel peut être fondée sur le non-respect des exigences formelles des conclusions. En vertu de l’article 954 alinéa 2, si le dispositif des conclusions ne comporte pas des prétentions claires pour l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. La cour doit s’assurer que les prétentions sont formalisées expressément pour pouvoir statuer sur les chefs de dispositif du jugement critiqués.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées par le créancier dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les créances déclarées par le créancier dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire doivent être admises au passif de la procédure si elles sont justifiées par des éléments probants. En l’espèce, la créance d’impôt sur les sociétés pour l’année 2022 a été contestée par le débiteur en procédure collective, qui a produit une réclamation contentieuse justifiant un résultat déficitaire. L’absence de bénéfice réalisé par la société, conformément aux articles 205 et 206 du code général des impôts, a conduit à l’infirmation de la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la créance provisionnelle d’impôt sur les sociétés pour l’année 2023 ?

La juridiction a retenu que la créance provisionnelle d’impôt sur les sociétés pour l’année 2023, d’un montant de 5 000 euros, a été annulée par le créancier déclarant. Ce dernier a justifié un résultat déficitaire, mais la contestation de créance a été reçue après l’audience devant le juge-commissaire, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance querellée. La cour a ainsi considéré que la créance provisionnelle ne pouvait être maintenue dans le passif de la procédure.

🔎 Références