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Liquidation judiciaire : un paiement effectué pendant la période suspecte peut-il être annulé ? – Cour d’appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/00213

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/00213
Thématiques : Procédure — Période suspecte

📘 L’essentiel

La décision du tribunal de commerce annule le paiement effectué pendant la période suspecte, faute de preuve d’une créance exigible. L’absence de preuve d’un compte courant d’associé a conduit à requalifier le versement en acte à titre gratuit. La date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, est définitive. L’appelant n’a pas justifié l’existence d’une créance échue, entraînant la condamnation au remboursement avec intérêts. La cour a également statué sur les dépens, condamnant l’appelant à en supporter les frais..


Source : Cour d’appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/00213

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/00213

Le litige concerne une société à responsabilité limitée, désignée ici comme la SARL [2], qui a été condamnée par le conseil de Prud’hommes de Reims à verser une somme de 5 500 euros à une créancière, désignée comme la victime. Suite à cette décision, l’assemblée générale des associés de la SARL [2] a décidé de dissoudre la société par anticipation et de la mettre en liquidation volontaire, nommant le gérant comme liquidateur.

Par la suite, un mandataire ad hoc a été désigné par le tribunal de commerce de Reims pour représenter la société et demander l’ouverture d’une procédure collective. Le 1er mars 2024, ce mandataire a déclaré la cessation des paiements, entraînant la mise en liquidation judiciaire de la SARL [2] par un jugement du 12 mars 2024.

Un acte a été déposé par le mandataire judiciaire pour annuler un paiement de 51 890 euros effectué à un associé majoritaire pendant la période suspecte. Le tribunal a annulé ce paiement, condamnant l’associé à restituer la somme et à payer des frais supplémentaires. L’associé a interjeté appel, arguant que la société n’était pas en cessation de paiements à la date du versement et que le paiement était un remboursement d’un compte courant d’associé.

Le mandataire judiciaire a contesté ces affirmations, soulignant que la date de cessation des paiements avait été fixée par un jugement antérieur et que l’associé n’avait pas prouvé l’existence d’une créance exigible. Le tribunal a confirmé la décision initiale, condamnant l’associé à restituer le montant litigieux et à payer des intérêts, tout en rejetant sa demande de frais. La cour a également ordonné la capitalisation des intérêts dus.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des paiements effectués pendant la période suspecte ?

L’ stipule que sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes non échues au jour du paiement. En l’espèce, le paiement litigieux de 51 890 euros a été effectué pendant la période suspecte, entre la date de cessation des paiements fixée au 12 octobre 2022 et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent, ce paiement est considéré comme nul de plein droit.

Quels sont les critères pour établir la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est définie par l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la date de cessation des paiements a été fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective, ce qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, la question de la cessation des paiements ne peut être contestée par le débiteur en procédure collective.

Quelle est la condition pour qu’un paiement soit considéré comme un acte à titre gratuit ?

Un paiement est considéré comme un acte à titre gratuit lorsqu’il intervient sans contrepartie. Dans le cas présent, le débiteur en procédure collective n’a pas pu prouver l’existence d’une créance exigible à son profit, ce qui a conduit à la qualification du paiement litigieux comme un acte à titre gratuit, annulable en vertu de l’.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir l’existence d’une créance exigible ?

Pour établir l’existence d’une créance exigible, le créancier doit fournir des preuves tangibles de l’existence d’avances consenties à la société. Dans cette affaire, le débiteur en procédure collective n’a présenté qu’un bilan simplifié, qui ne permet pas de s’assurer de l’existence d’un compte courant d’associé à son nom. En l’absence de preuves suffisantes, la créance n’est pas considérée comme exigible.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la cessation des paiements ?

L’autorité de la chose jugée signifie que les décisions judiciaires, une fois rendues, ne peuvent être contestées sur les points qui ont été tranchés. Dans cette affaire, la date de cessation des paiements a été fixée par un jugement définitif, ce qui empêche le débiteur en procédure collective de contester cette date ou la période suspecte.

Quels sont les effets de la mauvaise foi du débiteur en procédure collective sur les intérêts dus ?

La mauvaise foi du débiteur en procédure collective peut entraîner des conséquences sur le calcul des intérêts dus. Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire a demandé que les intérêts soient capitalisés à compter de la date à laquelle ils sont devenus dus, en raison de la mauvaise foi du débiteur, ce qui est conforme à l’.

🔎 Références