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Travaux de rénovation défectueux : comment obtenir réparation des désordres et éviter les frais supplémentaires ? – Cour d’appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 24/01201

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 24/01201
Thématiques : BTP / Construction — Réparation des désordres

📘 L’essentiel

L’entrepreneur de travaux doit livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sous peine d’engager sa responsabilité en cas de désordres. Des micro-fissures et des traces de sortie d’eau ont été constatées, nécessitant des travaux de reprise. L’expert a proposé des solutions, mais le maître d’ouvrage a refusé, entraînant le rejet de sa demande d’indemnisation. De plus, la responsabilité de l’obtention de la prime EDF incombe au maître d’ouvrage, dont le non-respect des délais a conduit au rejet de sa demande de préjudice financier..


Source : Cour d’appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 24/01201

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 24/01201

Un propriétaire a engagé une société de rénovation pour des travaux d’isolation et de ravalement de façade, mais a constaté des désordres après leur réalisation. Insatisfait, il a demandé une expertise judiciaire, qui a révélé des micro-fissures, des traces d’humidité et des défauts de planimétrie. En conséquence, le propriétaire a saisi le tribunal pour obtenir réparation, réclamant une somme importante pour la reprise des travaux.

Le tribunal a rendu un jugement en juillet 2024, déboutant le propriétaire de sa demande de condamnation de la société pour la somme initialement réclamée, tout en le condamnant à payer une somme pour des travaux non réalisés. Le propriétaire a fait appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Dans le cadre de l’appel, le propriétaire a modifié ses arguments, se basant sur la responsabilité contractuelle et affirmant que la société n’avait pas respecté ses obligations d’information et de conseil. Il a également soutenu que la société n’avait pas fourni l’attestation nécessaire pour obtenir une prime d’économie d’énergie, ce qui lui a causé un préjudice financier.

La cour a examiné les éléments de l’affaire, notamment le rapport d’expertise qui a confirmé les désordres et a proposé des solutions de reprise. Elle a conclu que la société était responsable des désordres, mais que le préjudice du propriétaire ne pouvait être évalué qu’à la reprise des travaux nécessaires, et non à une réfection totale. La cour a donc condamné la société à verser une somme pour les travaux de reprise, tout en rejetant les autres demandes du propriétaire, notamment celles relatives à la prime EDF et aux dommages-intérêts.

Finalement, la cour a confirmé en partie le jugement de première instance, tout en ajustant les montants dus par la société. Les dépens ont été répartis entre les parties.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre de travaux de rénovation ?

L’ stipule que l’entrepreneur de travaux est tenu d’une obligation de résultat. Il doit livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices. En l’espèce, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée en raison de désordres constatés sur les façades, tels que des micro-fissures et des traces de sortie d’eau, qui résultent d’un manquement à cette obligation.

Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle du débiteur en matière de travaux ?

Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut établir l’existence d’une obligation, un manquement à cette obligation, un préjudice subi par le créancier et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. Dans cette affaire, le débiteur n’a pas respecté son obligation d’information et de conseil, ce qui a entraîné des désordres sur l’ouvrage.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour apprécier la responsabilité du débiteur ?

La juridiction a retenu que l’expert judiciaire a constaté des micro-fissures et des traces de sortie d’eau, résultant d’une absence de joint de dilatation, ce qui constitue une erreur de conception et de réalisation. L’expert a également proposé des solutions de reprise des désordres, mais le demandeur a refusé ces solutions, ce qui a influencé la décision de la cour.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de procédure. Dans cette affaire, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article, considérant que chaque partie devait supporter ses propres dépens, en raison de la solution du litige.

Quels sont les critères de fixation des créances en matière de dommages et intérêts ?

La cour a précisé que l’indemnisation doit se limiter à la reprise des désordres constatés et non à une amélioration des travaux initialement prévus. Les montants des devis présentés par le demandeur ne correspondaient pas aux préconisations de l’expert, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’indemnisation pour des montants excessifs.

🔎 Références