💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la disproportion des engagements de caution ?
La disproportion des engagements de caution est régie par les dispositions de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l’article L. 343-4 à compter du 1er juillet 2016. Selon cet article, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Quelles sont les conditions pour établir la disproportion d’un engagement de caution ?
Il appartient à la caution de prouver que, au moment de la conclusion du contrat, l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L’appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l’engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives. Un cautionnement est considéré comme disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un engagement de caution ?
La procédure applicable en cas de contestation d’un engagement de caution repose sur le principe que le créancier doit établir que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Cela implique que le juge doit se placer au jour où la caution est assignée pour apprécier la valeur du patrimoine.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour apprécier la disproportion des engagements ?
La juridiction a retenu que l’engagement de caution de 359’260,20 euros était disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, en tenant compte de ses revenus annuels imposables et de la valeur de son patrimoine. De même, pour l’engagement de 117’000 euros, la cour a constaté que cet engagement était également disproportionné, en prenant en compte l’engagement antérieur et la valeur des parts sociales de la caution dans les sociétés qu’il dirigeait.
Quelle est la qualification juridique des manquements allégués par la caution à l’égard de la banque ?
La caution a allégué un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, en soutenant qu’elle était une caution non avertie. Toutefois, la juridiction a jugé que la banque n’avait pas d’obligation de mise en garde à l’égard de la caution, qui avait une expérience professionnelle suffisante et qui avait bénéficié de garanties et d’aides lors de l’octroi des prêts.
Quels sont les critères pour établir un préjudice moral dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts ?
Pour établir un préjudice moral, le demandeur doit prouver une faute de la part du créancier, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, considérant que la caution n’avait pas établi que les concours consentis par la banque étaient à l’origine de son endettement.