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Conflit sur la pension d’un cheval : le propriétaire peut-il contester les frais engagés par le gardien ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01345

Décision analysée : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01345
Thématiques : Animaux — Conflit sur la pension

📘 L’essentiel

Le contrat de pension de chevaux repose sur un consentement mutuel, même verbal. En l’absence de contrat écrit, la preuve d’un mandat peut être contestée. La cour a jugé que le gardien ne pouvait croire à l’existence d’un mandat, rendant irrecevable la demande de paiement des frais de pension. L’enrichissement sans cause a été retenu, le gardien ayant supporté des frais sans agir pour son propre intérêt, justifiant la condamnation du propriétaire au paiement des sommes dues..


Source : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01345

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 24/01345

Un éleveur de chevaux en Vendée a assigné un propriétaire devant le tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon, réclamant le paiement d’une somme de 12.074,85 € pour des services de pension et de soins vétérinaires concernant un cheval. L’éleveur a expliqué qu’il avait accueilli le cheval, Gump de Lym, sans contrat formel, en raison d’un usage courant dans le domaine. Il a précisé qu’il n’avait jamais été payé pour la pension, ni par le propriétaire, dont il a finalement découvert l’identité, ni par l’entraîneur, qui avait cessé ses activités en raison de problèmes financiers.

Le propriétaire a contesté cette demande, affirmant que le cheval avait été confié à l’éleveur sans son consentement et que ce dernier avait émis des factures sans légitimité. Il a également demandé des dommages et intérêts, soutenant que le cheval avait perdu de sa valeur en raison de l’absence d’entraînement.

Le tribunal a rendu son jugement le 1er février 2024, condamnant le propriétaire à verser 14.598,10 € à l’éleveur pour les frais de pension et de soins, tout en rejetant les demandes reconventionnelles du propriétaire. Le tribunal a estimé que l’éleveur avait agi de bonne foi et avait fourni les soins nécessaires au cheval, qui a été restitué en bon état.

Le propriétaire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’éleveur à des dommages et intérêts. Il a soutenu qu’il n’y avait pas eu de contrat de dépôt et que l’éleveur aurait dû rechercher son consentement. Cependant, la cour a confirmé le jugement initial, considérant que l’éleveur avait droit à une indemnisation pour les services rendus, sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Le propriétaire a été condamné aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de mandat apparent dans le cadre d’un contrat de dépôt ?

Le contrat de pension de chevaux constitue un dépôt salarié. Selon les articles et du code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Ce caractère suppose que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

Quelles sont les conditions d’application de l’enrichissement sans cause selon le code civil ?

Aux termes de l’, en sa rédaction applicable, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de paiement des frais de pension et de soins ?

La juridiction a retenu que le demandeur a gardé en pension le cheval de juin 2019 à décembre 2022, période durant laquelle il a supporté le coût de l’hébergement, de la nourriture, de l’entretien, des soins vétérinaires et des sorties au paddock. Il a été établi que le demandeur n’a pas agi dans son intérêt personnel, ce qui a permis de conclure à un enrichissement de l’intimé, qui n’a pas eu à débourser les frais de pension, d’entretien et de soins vétérinaires.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de la perte du procès par ce dernier.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la demande reconventionnelle de dommages et intérêts ?

La juridiction a rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts du défendeur, considérant qu’il n’avait pas prouvé une faute commise par le demandeur. Le bon état de santé du cheval au jour de sa récupération, attesté par un vétérinaire, a été déterminant pour conclure qu’il n’y avait pas eu de rétention fautive de l’animal.

🔎 Références