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Partage judiciaire de succession : le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher les litiges sur la réserve héréditaire ? – Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04471

Décision analysée : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04471
Thématiques : Successions — Réserve héréditaire

📘 L’essentiel

La compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire se limite aux questions de forme et de modalités, tandis que les questions de fond relèvent du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le litige concernait la qualification des donations et la réserve héréditaire, dépassant les prérogatives du tribunal de proximité. La cour a infirmé le jugement, déclarant son incompétence et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour la poursuite des débats. Les dépens ont été mis à la charge de l’héritier ayant initié la procédure..


Source : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04471

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04471

Une donation d’un bien immobilier a été réalisée par une défunte à ses petits-enfants, qui ont ensuite vendu ce bien. Suite à des désaccords entre les héritiers concernant le partage de la succession, une procédure de partage judiciaire a été ouverte par le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden. Un notaire a été désigné pour gérer les opérations de partage. Cependant, des questions se sont posées quant à la légitimité de la participation des donataires à cette procédure, ainsi que sur la qualification des donations effectuées.

Un héritier réservataire a alors assigné les autres parties, demandant la reconnaissance de la qualité de parties au partage pour les donataires et contestant la validité de certaines donations. Les donataires ont soulevé une exception d’incompétence du tribunal, arguant que les questions soulevées relevaient de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le tribunal a rejeté cette exception, ordonné la réouverture des débats et mis en suspens les demandes.

Les donataires ont interjeté appel de cette décision, soutenant que le tribunal de proximité n’avait pas compétence pour trancher les questions de fond relatives à la succession. En réponse, l’héritier a défendu la compétence du tribunal de proximité, citant des dispositions légales.

La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal de proximité, déclarant ce dernier incompétent pour connaître du litige. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour la poursuite des débats. Les dépens de l’instance d’appel ont été mis à la charge de l’héritier, tandis que des sommes ont été allouées aux donataires au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire ?

La compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire est régie par l’, qui attribue au tribunal judiciaire une compétence exclusive en matière de succession. En conséquence, le tribunal de proximité ne peut pas connaître des questions de fond relatives à la détermination de la réserve héréditaire et à la qualification des donations consenties par la défunte.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de partage judiciaire ?

L’appel en matière de partage judiciaire est recevable lorsque le jugement contesté a été notifié aux parties. En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais après la notification du jugement du tribunal de proximité, ce qui en assure la recevabilité.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant l’incompétence matérielle du tribunal ?

Le défendeur soutient que le tribunal de proximité a excédé ses pouvoirs en appliquant le texte relatif à la compétence du tribunal de proximité pour l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire. Il argue que ce tribunal est incompétent pour connaître des contestations relatives au fond du droit, qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l’.

Quelle est la qualification juridique des donations consenties par la défunte dans le cadre de la succession ?

La qualification juridique des donations consenties par la défunte doit être déterminée au regard des dispositions de l’article 232 de la loi du 1er juin 1924, qui prévoit que les difficultés survenant pendant les opérations devant le notaire doivent être tranchées par voie d’assignation. En l’espèce, la qualification des donations en tant que donations en avance de part successorale ou hors part successorale est un point de litige qui doit être tranché par le tribunal compétent.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à l’incompétence matérielle du tribunal de proximité ?

La juridiction a retenu que l’action formée par le demandeur ne concerne pas la forme ou les modalités du partage, mais des questions de fond relatives à la réserve héréditaire et à la qualification des donations. Elle a également souligné que le tribunal de proximité n’a pas été attribué de compétences matérielles supplémentaires pour connaître du contentieux des successions, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement déféré et au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

🔎 Références