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Transport médical non remboursable : quelles sont les conditions pour éviter un indu de la CPAM ? – Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, RG n° 25/01764

Décision analysée : Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, RG n° 25/01764
Thématiques : Sécurité sociale — Indu de la CPAM

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la restitution de l’indu pour les transports, en se basant sur l’. Les frais de transport ne sont remboursables que si les assurés se déplacent pour des soins appropriés, ce qui n’était pas le cas pour les transports vers un foyer de vie. La bonne foi du professionnel de taxi ne justifie pas le remboursement des sommes indûment perçues..


Source : Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, RG n° 25/01764

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, RG n° 25/01764

La caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a effectué un contrôle des facturations d’un artisan taxi pour la période allant d’octobre 2016 à mars 2017. Suite à ce contrôle, elle a notifié un indu de 60’869,37 euros, en raison d’anomalies dans la facturation de transports de patients. Après des observations de l’artisan taxi, la caisse a annulé certaines réclamations et a réduit le montant à 35’613,77 euros. L’artisan a contesté cette décision, d’abord auprès de la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a partiellement annulé la décision de la caisse.

Le tribunal a condamné l’artisan à rembourser 7’480,79 euros pour des transports effectués pour un patient, tout en déboutant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caisse a fait appel, et la cour d’appel a infirmé le jugement, condamnant l’artisan à verser 28’132,28 euros pour d’autres transports, tout en déboutant la caisse d’une autre demande.

L’artisan a formé un pourvoi, et la caisse a également interjeté appel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant le montant de 28’132,28 euros, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. La caisse a soutenu que les transports litigieux, bien que médicalement prescrits, ne justifiaient pas une prise en charge, car ils concernaient des déplacements vers un foyer de vie, qui ne sont pas remboursables selon la convention locale.

L’artisan a demandé la confirmation du jugement initial et a contesté la nécessité d’une demande d’accord préalable pour les transports. La cour a finalement statué que les transports vers le foyer de vie ne répondaient pas aux critères de prise en charge par l’assurance maladie, condamnant l’artisan à rembourser l’indu. Les frais de justice ont été mis à la charge de l’artisan, et les demandes au titre de l’article 700 ont été déboutées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie ?

Les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, conformément à l’. Cet article énumère limitativement les cas dans lesquels les frais de transport sont pris en charge, notamment pour des transports liés à une hospitalisation, des traitements ou examens prescrits pour des maladies de longue durée, ou des transports en série.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de remboursement des frais de transport ?

Selon l’, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport, l’organisme de prise en charge peut recouvrer l’indu correspondant auprès du professionnel à l’origine du non-respect de ces règles. Cela implique que le professionnel doit respecter les conditions de prise en charge, y compris la nécessité d’une prescription médicale et, le cas échéant, d’une demande d’accord préalable.

Quels sont les critères déterminants pour qualifier un transport comme remboursable par l’assurance maladie ?

Pour qu’un transport soit remboursable, il doit répondre aux critères énoncés dans l’. Cela inclut la nécessité d’un déplacement pour recevoir des soins ou des examens appropriés, ainsi que le respect des conditions spécifiques telles que la distance parcourue ou le type d’établissement de santé. En l’espèce, les transports vers un foyer de vie ne répondent pas à ces critères, car ils ne sont pas considérés comme des soins médicaux au sens de la législation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande au titre de cet article, car la cour a jugé que les conditions pour une telle indemnité n’étaient pas remplies, notamment en raison de la partie succombante dans l’instance.

Quels éléments ont été déterminants pour la juridiction dans sa décision concernant l’indu réclamé ?

La juridiction a considéré que les transports litigieux n’entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l’. Elle a également noté que le foyer de vie ne pouvait pas être assimilé à un établissement médico-social, et que les transports effectués ne correspondaient pas à une obligation de se déplacer pour recevoir des soins. De plus, la cour a souligné que l’erreur ou la négligence du professionnel dans la facturation ne faisait pas obstacle à l’exercice par la caisse de son droit au remboursement des sommes indûment versées.

🔎 Références