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Liquidation judiciaire de la société : l’appel est-il éteint en l’absence de mandataire ad hoc ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/05108

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/05108
Thématiques : Procédure — Liquidation judiciaire

📘 L’essentiel

La procédure d’appel peut être éteinte par un désistement implicite de l’appelant, comme le montre la décision du conseiller de la mise en état. La radiation de la société et la clôture des opérations de liquidation ne mènent pas automatiquement à la nullité de l’appel. Le liquidateur, en indiquant qu’il ne souhaitait pas poursuivre, a manifesté un désistement implicite, accepté par l’intimé. La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat et a déclaré l’extinction de l’instance en appel..


Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/05108

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 22/05108

Le litige a débuté par l’appel interjeté le 4 mai 2022 par une société contre un individu, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 25 mars 2022. Ce dernier jugement avait tranché un différend entre les deux parties. Par la suite, le 22 avril 2024, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société.

Le 14 juin 2024, l’individu a assigné en intervention volontaire la société ainsi qu’un organisme de garantie sociale. Cependant, ni l’organisme ni le liquidateur de la société n’ont constitué avocat pour se défendre. Le 12 janvier 2026, l’individu a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, demandant principalement que la procédure d’appel soit déclarée éteinte ou nulle, et subsidiairement, la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties. Il a argumenté que la société avait été radiée suite à la clôture des opérations de liquidation le 13 juin 2025 et qu’elle n’avait pas sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour la représenter.

Le conseiller de la mise en état a examiné les conclusions des parties et a noté que la clôture pour insuffisance d’actif et la radiation de la société étaient intervenues après la déclaration d’appel, ce qui ne rendait pas l’appel nul. Il a également relevé qu’un courrier du liquidateur, daté du 4 mars 2025, indiquait qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure, acceptation qui a été confirmée par l’individu. En conséquence, le conseiller a constaté un désistement implicite de l’appelant, entraînant l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’appel en raison de la radiation de la société ?

Le conseiller de la mise en état retient que la clôture pour insuffisance d’actif et la radiation de la société sont intervenues postérieurement à la déclaration d’appel. En conséquence, l’appel ne peut être considéré comme nul. La radiation de la société n’emporte pas non plus extinction de la société, ce qui est conforme aux dispositions de l’, qui stipule que la liquidation judiciaire n’entraîne pas la dissolution de la société tant que celle-ci n’est pas prononcée par le tribunal.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’incident d’appel soulevé par le demandeur ?

Le conseiller de la mise en état a examiné la recevabilité de l’incident d’appel en se fondant sur l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur de la société. Il a constaté que le liquidateur, par courrier du 04 mars 2025, a indiqué qu’il n’entendait pas poursuivre la procédure, ce qui a été accepté par le demandeur. Cette acceptation constitue un désistement implicite de l’appelant, ce qui soulève des questions sur la recevabilité de l’incident.

Quels sont les critères déterminants pour établir le désistement implicite de l’appelant ?

Le conseiller de la mise en état a retenu que le désistement implicite de l’appelant se déduit du courrier du liquidateur et de l’absence de constitution d’avocat. Ces éléments montrent que l’appelant a manifesté son intention de ne pas poursuivre l’appel, ce qui est en accord avec les dispositions de l’, qui prévoit que le désistement peut être implicite lorsque le comportement des parties indique clairement leur volonté de ne pas poursuivre l’instance.

Quelle est la portée juridique de la décision sur la radiation du dossier pour défaut de diligences des parties ?

Le conseiller de la mise en état a également examiné la demande subsidiaire de radiation du dossier pour défaut de diligences des parties. Il a conclu que la radiation du dossier n’était pas justifiée, car la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société ne constituent pas un manquement aux obligations procédurales des parties. Ainsi, la décision souligne que la radiation ne peut être prononcée que si les parties ont effectivement failli à leurs obligations procédurales, ce qui n’est pas le cas ici.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens ?

Le conseiller de la mise en état a retenu que la condamnation aux dépens doit être prononcée à l’encontre des parties succombantes. En vertu de l’, les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné le procès. Dans cette affaire, la décision de constater le désistement implicite de l’appelant entraîne la condamnation de celui-ci aux dépens, conformément aux règles de droit applicables en matière de procédure civile.

🔎 Références