Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2175415/

Bail à ferme : la commune peut-elle contester l’exécution provisoire d’une condamnation au paiement des travaux d’entretien ? – Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008
Thématiques : Communes / Mairies — Exécution provisoire

📘 L’essentiel

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en appel doit reposer sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et sur le risque de conséquences manifestement excessives. En l’espèce, la commune n’a pas justifié d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, rendant sa demande irrecevable. De plus, elle n’a pas prouvé que l’exécution de la condamnation aurait des conséquences excessives sur son budget, se contentant d’indiquer un impact financier potentiel. La demande a donc été déclarée irrecevable..


Source : Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008

L’affaire concerne un bail à ferme consenti par une commune à un exploitant agricole, stipulant des obligations d’entretien des abords extérieurs et des parties boisées. En décembre 2022, la cour d’appel a confirmé un jugement antérieur qui avait débouté la commune de sa demande de résiliation du bail, tout en validant un congé donné à l’exploitant et ordonnant son expulsion des parcelles concernées.

En mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a de nouveau débouté la commune de sa demande d’expertise et d’enlèvement de remblais, tout en ordonnant la réouverture des débats pour examiner la question de la forclusion. En septembre 2025, le tribunal a statué en faveur de l’exploitant, reconnaissant ses demandes d’abattage et d’élagage d’arbres comme fondées sur la gestion d’affaires, et a condamné la commune à lui verser une somme significative pour ces travaux, tout en déboutant l’exploitant de ses autres demandes.

La commune a interjeté appel de ce jugement, arguant qu’elle disposait de moyens sérieux de réformation, notamment en raison de l’absence de preuve des travaux réalisés par l’exploitant et de la forclusion de sa demande indemnitaire. Elle a également souligné que le paiement de la condamnation aurait des conséquences significatives sur son budget.

En réponse, l’exploitant a demandé le rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire, affirmant que la commune n’avait pas soulevé d’observations sur cette exécution en première instance. Le premier président a statué que la demande de la commune était irrecevable, n’ayant pas justifié d’éléments révélés postérieurement à la décision initiale. En conséquence, la commune a été condamnée aux dépens de la procédure.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution provisoire en cas d’appel ?

L’ stipule qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Selon l’, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observation sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Quels sont les critères pour établir l’existence de conséquences manifestement excessives ?

La partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire doit justifier d’éléments révélés postérieurement à la décision selon lesquels l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans le cas présent, la commune n’a pas fourni de tels éléments, se contentant d’indiquer que le versement de la somme aurait un effet significatif sur son budget.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la gestion d’affaires ?

Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande fondée sur la gestion d’affaires, mais a néanmoins condamné la commune au paiement sur le même fondement pour les travaux d’abattage et d’élagage. Cela soulève la question de l’autorité de la chose jugée, car le tribunal n’a pas respecté cette autorité en condamnant la commune sur un fondement déjà rejeté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction a retenu que la commune n’a pas justifié avoir formé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, et que le jugement déféré n’y fait pas référence. De plus, la commune n’a pas démontré que des circonstances manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Quelle est la décision concernant les frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La demande formée par le défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, car il ne paraissait pas inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure.

🔎 Références