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Construction d’un hall de production : la société peut-elle refuser de payer en raison d’une absence de documents de montage ? – Cour d’appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/00580

Décision analysée : Cour d’appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/00580
Thématiques : BTP / Construction — Refus de paiement

📘 L’essentiel

La demande de paiement d’une facture par un créancier doit être fondée sur la preuve de l’exécution de l’obligation contractuelle. Le créancier a justifié sa demande par la réalisation d’une prestation de fabrication de charpente métallique, sans contestation sur la qualité des travaux. La suspension du contrat par le débiteur ne justifie pas un refus de paiement. De plus, le débiteur ne peut opposer un défaut de délivrance conforme si la prestation a été réalisée et que les documents requis ont été fournis..


Source : Cour d’appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/00580

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/00580

La société Green Habitat, spécialisée dans la construction et la vente de modules, a contracté avec la société Constructions Métalliques [V] pour la réalisation d’un hall de production, selon un devis signé le 19 juin 2015. Le montant total du contrat s’élevait à 653.579,79 € TTC, avec un paiement échelonné. Entre 2015 et 2016, plusieurs versements ont été effectués, totalisant 234.849,99 €. Cependant, en janvier 2016, la construction a été suspendue à la demande de Green Habitat.

En juillet 2020, la société CMB a émis une facture de 44.760,59 € TTC pour les sommes restantes dues, mais Green Habitat a contesté le paiement, demandant des documents supplémentaires. Malgré l’envoi de ces documents par CMB, Green Habitat a maintenu son refus de paiement. CMB a alors mis en demeure Green Habitat à plusieurs reprises, sans succès.

En septembre 2021, Green Habitat a saisi le Tribunal de commerce de Bergerac pour demander une expertise sur les constructions réalisées, tandis que CMB a demandé le paiement de la facture. Le tribunal a débouté Green Habitat de sa demande d’expertise et a ordonné le versement d’une consignation de 25.000 € par Green Habitat. En juin 2023, un accord a été trouvé pour débloquer une partie de cette somme pour repeindre la charpente.

En novembre 2023, CMB a de nouveau saisi le tribunal pour obtenir le paiement de 39.760,49 € et la reprise de la charpente. Le jugement du 4 juillet 2025 a débouté Green Habitat de ses demandes et a condamné Green Habitat à payer CMB. Ce jugement a été contesté par Green Habitat en appel, mais le tribunal a confirmé la décision de première instance, tout en ajustant le montant dû à 25.497,60 € et en ordonnant la reprise de la charpente sous astreinte.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution des obligations contractuelles ?

Selon l’, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’ stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que l’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. En l’espèce, la société CMB a demandé le paiement d’une facture pour des travaux réalisés, tandis que la société Green Habitat a suspendu l’exécution du contrat.

Quels sont les critères de preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?

L’ impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la société CMB a démontré l’exécution de sa prestation par la production de documents tels que la note de calcul validée par un bureau d’études et la liste d’expédition. La société Green Habitat, quant à elle, n’a pas contesté la qualité des fabrications mais a soulevé un défaut de production de documents nécessaires à la vérification, ce qui a été écarté par le tribunal.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de délivrance conforme ?

L’ définit l’obligation de délivrance comme la remise par le vendeur d’un bien conforme en nature, en qualité, en quantité, avec les accessoires. Dans cette affaire, la société Green Habitat a soutenu que la société CMB n’avait pas respecté cette obligation en ne fournissant pas tous les documents nécessaires au montage. Toutefois, le tribunal a retenu que les documents requis avaient été fournis et que la société Green Habitat n’avait pas sollicité la livraison de la charpente, ce qui a conduit à écarter son argumentation.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la condamnation au paiement ?

Le tribunal a retenu que la société CMB avait exécuté sa prestation de fabrication de charpente métallique conformément au devis signé. Il a également noté que la société Green Habitat avait suspendu l’exécution du contrat et n’avait pas demandé la livraison de la charpente. Les documents nécessaires à la vérification de la conformité avaient été fournis, et la société Green Habitat n’a pas contesté la qualité des fabrications. Ainsi, la demande de paiement de la société CMB a été jugée justifiée.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société Green Habitat a été condamnée à verser une indemnité au titre de cet article, en raison de sa position de partie perdante dans le litige. Le tribunal a ainsi pris en compte les frais engagés par la société CMB pour sa défense.

🔎 Références