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Cotisation subsidiaire maladie : contester le montant de ses revenus du capital et fonciers ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00413

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00413
Thématiques : Sécurité sociale — Contester le montant

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du pôle social, validant la contrainte émise par l’URSSAF au titre de la cotisation subsidiaire maladie. Les revenus du capital et fonciers de l’appelant, s’élevant à 118 224 euros et 52 289 euros respectivement, dépassent le seuil de 20 568 euros, rendant l’assujettissement à la cotisation justifié. La cour a rejeté l’argument de l’appelant concernant la déduction de la CSG sur les revenus fonciers, affirmant que le montant déclaré doit être pris en compte sans déduction..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00413

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/00413

Le 27 novembre 2021, l’URSSAF PACA a notifié à un cotisant un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, s’élevant à 9 622 euros, calculée sur ses revenus du patrimoine de l’année 2020. Cette somme était exigible au 7 janvier 2022. Suite à un non-paiement, l’URSSAF a émis une mise en demeure le 12 avril 2022, suivie d’une contrainte de 10 141 euros signifiée le 30 juin 2022. Le cotisant a alors formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Marseille le 8 juillet 2022.

Le jugement rendu le 5 décembre 2024 a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, validant la contrainte et condamnant le cotisant à son paiement, ainsi qu’à des dépens et à une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a fondé sa décision sur les revenus déclarés par le cotisant, qui dépassaient le seuil de 20 568 euros requis pour l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.

Le 10 janvier 2025, le cotisant a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions, il a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de l’URSSAF aux dépens, tout en soutenant que ses revenus du patrimoine et du capital étaient inférieurs au seuil requis. Il a contesté le calcul des revenus, affirmant que les revenus d’activité du capital étaient inférieurs à ceux pris en compte par l’URSSAF.

De son côté, l’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que les revenus déclarés, y compris ceux des contrats d’assurance-vie et des revenus fonciers, étaient correctement pris en compte. La cour a finalement confirmé le jugement initial, condamnant le cotisant aux dépens d’appel et à verser 2 000 euros à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie est régie par les dispositions de l’. Selon cet article, les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle si elles remplissent les conditions suivantes : leurs revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret, et elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni allocation de chômage au cours de l’année considérée.

L’assiette de cette cotisation est constituée des revenus fonciers, des capitaux mobiliers, des plus-values de cession, ainsi que des bénéfices non professionnels, selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition à la contrainte ?

L’opposition à la contrainte est déclarée recevable si elle est formée dans les délais et selon les modalités prévues par la loi. Dans le cas présent, le pôle social a déclaré l’opposition du demandeur recevable, ce qui implique que les conditions de forme et de délai ont été respectées. Toutefois, la recevabilité ne préjuge pas du bien-fondé de l’opposition, qui a été jugée mal fondée par la juridiction.

Quels sont les moyens de défense soulevés par l’appelant concernant les revenus du patrimoine ?

L’appelant conteste le montant des revenus du patrimoine et du capital pris en compte pour l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie. Il soutient que la part des revenus d’activité du capital généré par le placement est de 4 600 euros et qu’il convient de déduire la CSG des revenus fonciers. Il conclut que ses revenus du patrimoine et du capital sont inférieurs au seuil de 20 568 euros, condition nécessaire pour ne pas être assujetti à la cotisation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement ?

La juridiction a retenu que la déclaration de revenus 2020 de l’appelant faisait état de revenus du capital pour un montant de 118 224 euros et de revenus fonciers pour 52 289 euros. Elle a considéré que les produits des contrats d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire de 7,5% constituent des revenus du capital à prendre en compte. De plus, la juridiction a affirmé que les revenus fonciers devaient être pris en compte sans déduction de la CSG déductible. Ainsi, l’URSSAF a correctement appliqué les textes en vigueur, justifiant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à verser à l’URSSAF la somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article, en raison de la confirmation du jugement initial et de la mal-fondé de ses demandes.

🔎 Références