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Bail meublé : un locataire peut-il demander la nullité du contrat pour indécence du logement ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/01727

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/01727
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Indécence du logement

📘 L’essentiel

L’action en nullité d’un contrat de bail peut être déclarée recevable, même si la prescription ne peut être soulevée d’office par le juge. L’appelante a fondé sa demande sur l’indécence du logement, mais la cour a constaté que celui-ci respectait les critères d’habitabilité. L’absence de preuves tangibles a conduit à rejeter la demande d’indécence et la demande subsidiaire de réduction de loyer. La cour a confirmé le jugement de première instance, tout en déclarant recevable l’action en nullité, mais en la rejetant..


Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/01727

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/01727

Le litige concerne un contrat de bail meublé conclu le 1er octobre 2015 entre une bailleur et une locataire pour un logement situé à une adresse précise. La locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 novembre 2023, qui avait déclaré sa demande de nullité du contrat prescrite. Ce jugement avait également rejeté les demandes de dommages et intérêts des deux parties, tout en condamnant la locataire à verser une indemnité de procédure au bailleur.

Dans ses conclusions, la locataire a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial et de prononcer la nullité du bail. Elle a également sollicité la restitution des loyers versés, ainsi qu’une indemnisation pour trouble de jouissance et un préjudice moral. En réponse, le bailleur a demandé la confirmation du jugement, tout en réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La cour a examiné la recevabilité de l’action en nullité, soulignant que la prescription ne pouvait pas être soulevée d’office par le juge. La locataire a fondé sa demande sur l’indécence du logement, invoquant des textes législatifs et réglementaires qui interdisent la location de logements ne respectant pas certaines normes de surface et d’équipement. Cependant, le bailleur a contesté cette assertion, arguant que la locataire avait occupé les lieux pendant sept ans tout en percevant des aides au logement, et que sa demande était opportuniste.

La cour a constaté que le logement respectait les critères d’habitabilité requis et que la locataire n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations de risque pour sa santé ou sa sécurité. En conséquence, la cour a rejeté la demande de nullité du bail ainsi que les demandes de dommages et intérêts de la locataire, tout en confirmant le jugement initial, à l’exception de la prescription. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une indemnité de procédure au bailleur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en nullité du contrat de bail ?

L’ stipule que la prescription ne peut être soulevée d’office par le juge. En l’espèce, l’action en nullité du contrat de bail est déclarée recevable, car la prescription ne peut être opposée sans que le juge ne l’ait soulevée lui-même.

Quels sont les critères d’indécence d’un logement selon la législation en vigueur ?

Les , ainsi que les articles 3 et 4 du décret du 30 janvier 2002, précisent que pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter un volume habitable d’au moins 20 m³ ou une surface habitable d’au moins 9 m², et être équipé d’un appareil de cuisson et d’un réfrigérateur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de bail ?

Pour qu’une action en nullité d’un contrat de bail soit recevable, il est nécessaire que le demandeur prouve l’indécence du logement, ce qui implique de démontrer que le logement ne respecte pas les critères de décence établis par la loi. Dans le cas présent, le volume habitable de 21,65 m³ du logement litigieux est conforme aux exigences légales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indécence ?

La cour a constaté que le logement avait un volume habitable conforme aux critères légaux, soit 21,65 m³, et a noté l’absence de preuves concernant un risque pour la santé ou la sécurité de l’appelante. De plus, aucun état des lieux ni réclamation antérieure à l’assignation n’a été produit, ce qui a conduit à rejeter la demande d’indécence.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour d’accorder une indemnité de procédure à la partie qui obtient gain de cause. En l’espèce, l’appelante, partie perdante, est condamnée à payer les dépens et une indemnité de procédure, ce qui est conforme à l’application équitable de cet article par la cour.

Quels sont les critères pour établir un préjudice moral dans le cadre d’une action en justice ?

Pour qu’un préjudice moral soit reconnu, il doit être prouvé que le demandeur a subi un dommage non matériel en raison des actions ou omissions de l’autre partie. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant que l’appelante n’avait pas établi l’existence d’un tel préjudice.

🔎 Références