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Bail d’habitation contesté : comment prouver l’opposabilité d’un contrat de location entre cohéritiers ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19393

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19393
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Opposabilité contrat

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, en retenant que l’appelant avait excédé ses pouvoirs en concluant un bail d’une durée d’un an renouvelable, alors que l’accord initial stipulait une location meublée sur de courtes périodes. L’absence de documents corroborant l’accord de l’intimé pour la location litigieuse a été déterminante. L’expulsion des locataires, intervenue le 4 avril 2024, a rendu sans objet les chefs du jugement relatifs à cette expulsion..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19393

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19393

L’affaire concerne la succession d’un couple décédé, dont les enfants sont en désaccord sur la gestion d’un appartement hérité. L’appartement, situé à une adresse précise, aurait été loué sans l’accord des autres héritiers par l’un des enfants à des tiers, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal de proximité a d’abord statué sur la compétence, se déclarant incompétent pour certaines demandes, mais a confirmé que le bail conclu en 2015 était inopposable à l’un des héritiers. Ce dernier a été autorisé à demander l’expulsion des locataires et à récupérer les clés de l’appartement.

Le jugement a également condamné l’enfant ayant loué l’appartement à verser une somme à l’autre héritier pour couvrir les frais de justice. Ce dernier a fait appel de la décision, demandant que le bail soit déclaré opposable et réclamant une indemnité de procédure. En réponse, l’autre héritier a demandé la confirmation du jugement initial et une indemnité plus élevée.

L’appelant a soutenu que l’intimé avait donné son accord pour la location de l’appartement par une lettre manuscrite, mais l’intimé a contesté la validité de cette lettre, affirmant qu’elle avait été rédigée sous pression et que la location était limitée dans le temps. La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que l’appelant avait dépassé ses pouvoirs en concluant un bail d’une durée d’un an, alors que l’accord initial stipulait une location de courte durée.

Finalement, la cour a confirmé le jugement initial, notant que l’expulsion des locataires avait rendu certaines demandes sans objet, et a condamné l’appelant aux dépens d’appel ainsi qu’à verser une indemnité de procédure à l’autre héritier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’opposabilité d’un bail dans le cadre d’une indivision successorale ?

La cour a retenu que l’appelant a excédé ses pouvoirs en concluant un bail d’un an renouvelable, en vertu de l’. Cet article stipule que le mandataire ne peut agir que dans les limites de son mandat. En l’espèce, la lettre manuscrite du 3 juin 2012, qui mentionne un accord pour une location de courte durée, ne corrobore pas l’opposabilité du bail conclu le 15 décembre 2015, qui est en contradiction avec les conditions initialement convenues.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière d’expulsion ?

La cour a constaté que l’expulsion des locataires était ordonnée dans le cadre d’une décision exécutoire de plein droit, conformément à l’. Cette disposition permet au créancier d’obtenir l’expulsion des occupants en cas de non-respect des délais impartis pour libérer les lieux. La décision de renvoi au tribunal judiciaire de Montpellier a également été effectuée conformément aux articles et du code de procédure civile.

Quels sont les critères de fixation de l’indemnité de procédure selon l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a appliqué l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. En l’espèce, l’appelant, en tant que partie perdante, a été condamné à verser une indemnité de 800 euros à l’intimé, et ce montant a été jugé équitable au regard des circonstances de l’affaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision d’inopposabilité du bail ?

La cour a retenu que la lettre manuscrite du 3 juin 2012, bien que mentionnant un accord pour la location, ne constituait pas une preuve suffisante de l’autorisation donnée par l’intimé pour conclure un bail d’une durée d’un an. Aucun document n’a corroboré cet accord, et le contrat de location a été conclu plus de trois ans après la lettre, avec des conditions différentes. Cela a conduit à la confirmation du jugement initial, qui a déclaré le bail inopposable à l’intimé.

🔎 Références