Saisie conservatoire : comment prouver la menace sur le recouvrement d’une créance ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 25/01754

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des créances commerciales ?

L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Cette disposition doit être analysée à la lumière de l’article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quels sont les critères d’interruption de la prescription selon le code civil ?

Les causes d’interruption de la prescription sont énoncées dans l’article 2231 du code civil. Elles incluent :
– La demande en justice, même en référé, selon l’article 2241 du code civil.
– Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, selon l’article 2244 du code civil.
– La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, selon l’article 2240 du code civil.

Quelle est la procédure applicable pour contester une saisie conservatoire ?

Le juge de l’exécution, saisi d’une contestation de mesure conservatoire, doit se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, sans avoir à rechercher l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. En vertu de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la saisie conservatoire ?

La juridiction a retenu que la SAS Delzescaux justifiait d’une créance fondée en son principe, menacée dans son recouvrement, en raison du comportement des débiteurs qui n’avaient pas réglé le solde du marché malgré l’achèvement des travaux. De plus, les appelants n’ont fourni aucun élément relatif à leur situation financière, ce qui a empêché une appréciation globale de leur situation économique. La saisie conservatoire a donc été jugée pleinement justifiée.

Quelle est la portée de la reconnaissance de créance par le débiteur dans le cadre de la prescription ?

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne une interruption de la prescription. En l’espèce, la SAS Delzescaux a soutenu que les appelants avaient reconnu l’existence de la créance en son principe dans le cadre des opérations d’expertise, ce qui aurait entraîné une renonciation à se prévaloir de la prescription. Toutefois, la cour a constaté qu’aucune affirmation de l’expert ni aucun dire des parties ne démontrait une renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir de la prescription.

Quels sont les critères pour établir la menace sur le recouvrement d’une créance ?

La menace pesant sur le recouvrement d’une créance peut être établie par le comportement du débiteur, tel que le silence sur le paiement réclamé, l’absence de communication d’éléments relatifs à sa situation financière, ou le fait d’avoir soustrait des fonds susceptibles d’être attribués au créancier. La juridiction a noté que les appelants avaient manifesté leur intention de ne pas régler la créance, ce qui caractérise une menace sur son recouvrement.