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Fermeture administrative d’un restaurant en raison de la Covid-19 : Axa France IARD peut-elle refuser d’indemniser les pertes d’exploitation ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/02258

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/02258
Thématiques : Assurances — Indemnisation pertes d’exploitation

📘 L’essentiel

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée, conformément à l’. En l’espèce, la clause stipulant que les pertes d’exploitation sont exclues lorsque, à la date de la décision de fermeture, un autre établissement du même territoire départemental fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique, respecte ces exigences. Les critères d’application de cette clause sont clairement définis, permettant à l’assuré de connaître l’étendue de la garantie..


Source : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/02258

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/02258

L’affaire concerne un litige entre une société d’assurance et une société exploitant un café-brasserie, suite à des pertes d’exploitation dues à des fermetures administratives imposées par la pandémie de Covid-19. En avril 2015, la société exploitante a souscrit un contrat d’assurance multirisques professionnels auprès de la société d’assurance, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Cette garantie stipule que l’indemnisation est conditionnée à deux critères : la décision de fermeture doit être prise par une autorité administrative et être causée par des événements spécifiques, tels qu’une épidémie.

Le 14 mars 2020, un arrêté ministériel a ordonné la fermeture des restaurants, ce qui a conduit la société exploitante à fermer son établissement le 15 mars 2020. Après une première réouverture en juin 2020, une nouvelle fermeture a été imposée à partir du 30 octobre 2020. En novembre 2020, la société exploitante a demandé à la société d’assurance de couvrir ses pertes d’exploitation, mais cette dernière a opposé une fin de non-recevoir.

Suite à une mise en demeure restée sans réponse, la société exploitante a assigné la société d’assurance devant le tribunal de commerce de Nantes. Le jugement du 27 mars 2023 a reconnu la validité de la demande d’indemnisation, déclarant que les conditions pour activer la garantie étaient remplies et que la clause d’exclusion de la société d’assurance était réputée non écrite. La société d’assurance a été condamnée à verser une provision de 30 000 euros et à supporter les frais d’expertise.

En appel, la société d’assurance a contesté cette décision, arguant que la clause d’exclusion était valide et applicable, car elle stipule que les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes si d’autres établissements dans le même département sont également fermés pour des raisons identiques. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement de première instance, déboutant la société exploitante de ses demandes et confirmant la validité de la clause d’exclusion.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance ?

L’ stipule que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. L’article L.113-1 alinéa 1 du même code précise que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

Quels sont les critères d’application d’une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance ?

Les critères d’application d’une clause d’exclusion doivent être précis et ne pas nécessiter d’interprétation. En l’espèce, la clause d’exclusion stipule que les pertes d’exploitation sont exclues lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement sur le même territoire départemental fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique. Ces critères incluent le nombre d’établissements concernés, le critère territorial et le critère causal.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la validité de la clause d’exclusion ?

La juridiction a considéré que la clause d’exclusion était formelle et limitée, car elle était rédigée en majuscules et précédée des termes « SONT EXCLUS », ce qui la rendait très apparente. De plus, les termes utilisés dans la clause étaient clairs et compréhensibles, permettant à l’assuré de connaître l’étendue de la garantie. La cour a également noté que la clause ne vidait pas la garantie de sa substance, car elle ne privait pas l’assuré de la possibilité d’être indemnisé en cas de fermeture administrative individuelle.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour refuser la garantie de pertes d’exploitation ?

La juridiction a retenu que la fermeture de l’établissement du demandeur résultait d’un arrêté ministériel qui affectait d’autres établissements dans le même département, ce qui activait la clause d’exclusion. Elle a également souligné que la commune intention des parties lors de la souscription du contrat n’était pas d’assurer le risque d’une fermeture généralisée, mais de couvrir les aléas inhérents à l’exploitation d’un restaurant. Ainsi, la clause d’exclusion était applicable et justifiait le refus de garantie de pertes d’exploitation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a infirmé les dispositions du jugement de première instance concernant l’application de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas de faire droit à cette demande. Les parties ont été déboutées de leurs demandes relatives à cet article, et la cour a condamné le défendeur aux entiers dépens.

🔎 Références