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Partage d’indivision immobilière : comment contester l’exécution provisoire d’un jugement en cas de dettes ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 26/01232

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 26/01232
Thématiques : Immobilier — Contester l’exécution provisoire

📘 L’essentiel

L’ permet d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, sous certaines conditions. Dans ce cas, la demande d’arrêt a été rejetée, les époux n’ayant pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La licitation du bien, bien que logement familial, a été jugée nécessaire pour le paiement d’une créance. Les époux ont reconnu leur incapacité à apurer leur dette, affaiblissant ainsi leur argumentation. Les arguments avancés n’ont pas suffi à justifier une réformation..


Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 26/01232

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 26/01232

Le litige en question concerne une indivision immobilière entre un couple d’indivisaires et une créancière. Par un jugement rendu le 29 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le partage de l’indivision et la liquidation d’un bien immobilier appartenant au couple. Ce jugement a été contesté par le couple, qui a interjeté appel le 18 novembre 2025. En parallèle, le couple a assigné la créancière devant la cour d’appel de Rennes, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, le paiement de frais irrépétibles et la prise en charge des dépens.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, le couple a exposé les raisons de sa demande, tandis que la créancière a soutenu que l’exécution provisoire devait se poursuivre. Elle a demandé à la cour de rejeter la demande du couple et de les condamner à lui verser une somme au titre des frais de justice.

Le tribunal a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en se basant sur l’, qui stipule que l’exécution peut être suspendue si elle entraîne des conséquences manifestement excessives. Le couple a fait valoir que la liquidation du bien, qui constitue leur logement familial, aurait des conséquences graves pour eux. Cependant, la créancière a souligné que sa créance, qui date de près de sept ans, nécessitait une liquidation rapide pour éviter des conséquences excessives pour elle-même.

Le tribunal a conclu que la condition des conséquences manifestement excessives n’était pas remplie, car le couple n’avait pas proposé de solution pour apurer leur dette. De plus, la demande d’arrêt de l’exécution n’était pas fondée sur un moyen sérieux d’infirmation. En conséquence, la demande du couple a été rejetée, et ils ont été condamnés aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de les condamner au titre des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’. Selon son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Le deuxième alinéa précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, en plus de l’existence d’un moyen sérieux, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.

Quels sont les critères pour apprécier les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ?

L’appréciation des conséquences manifestement excessives doit être effectuée en tenant compte des conséquences pour la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que pour la partie adverse. Dans le cas présent, les époux [I] ont fait valoir que l’exécution provisoire aurait des conséquences graves pour eux, car le bien faisant l’objet de la licitation constitue leur logement familial. Cependant, la juridiction a également examiné les conséquences pour le créancier, qui a une créance ancienne et impayée, et a conclu que le report de la licitation entraînerait des conséquences manifestement excessives pour ce dernier.

Quelle est la condition d’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation dans le cadre de l’arrêt de l’exécution provisoire ?

La condition d’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation n’est pas remplie lorsque les arguments avancés par le demandeur ne sont pas fondés. Dans cette affaire, les époux [I] ont invoqué la protection du logement familial en vertu de l’. Toutefois, il a été rappelé que ces dispositions ne peuvent être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire qui provoque le partage, conformément à l’article 815-17 alinéa 3 du même code. De plus, les époux [I] n’ont pas démontré leur capacité à proposer un apurement de leur dette, ce qui a conduit à rejeter leur argumentation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Premièrement, elle a constaté que les conséquences manifestement excessives invoquées par les époux [I] ne pouvaient être considérées comme remplies, en raison de la gravité des conséquences pour le créancier si la licitation était retardée. Deuxièmement, elle a noté que les époux [I] n’avaient pas justifié d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation, notamment en raison de l’ancienneté de leur dette et de leur incapacité à proposer un apurement. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne pouvait qu’être rejetée.

🔎 Références