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Franchise et gérance de succursale : comment prouver son statut pour obtenir des rappels de salaires ? – Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2026, N° de RG 23/02976

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2026, N° de RG 23/02976
Thématiques : Assurances — Rappels de salaires

📘 L’essentiel

La reconnaissance du statut de gérant de succursale repose sur trois conditions cumulatives : la vente de marchandises d’une seule entreprise, l’exercice de l’activité dans un local agréé, et la vente aux conditions imposées par l’entreprise. Dans l’affaire examinée, les deux premières conditions étaient remplies. Cependant, la prise d’acte de rupture a été requalifiée en démission, et les demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été rejetées, en raison de l’absence de lien de subordination..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2026, N° de RG 23/02976

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2026, N° de RG 23/02976

L’affaire concerne une relation contractuelle entre une représentante de commerce et une société de courtage en assurances. Engagée en 1999, la représentante a vu son contrat repris par une autre société après une cession de fonds de commerce en 2005. En 2010, un contrat de franchise a été signé entre la représentante et la nouvelle société, permettant à cette dernière d’exploiter des portefeuilles clients. Cependant, en janvier 2013, la représentante a résilié ce contrat, entraînant des litiges sur les commissions et les indemnités.

En 2014, la représentante a saisi le Conseil des Prud’hommes pour requalifier son statut en celui de gérant de succursale, demandant des rappels de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle. En parallèle, la société a également engagé des actions en justice contre la représentante pour des préjudices financiers.

Les décisions judiciaires ont été multiples, avec des jugements successifs qui ont débouté la représentante de plusieurs de ses demandes tout en reconnaissant partiellement ses droits. En 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société qu’elle avait fondée.

En mai 2023, le Conseil des Prud’hommes a de nouveau débouté la représentante de sa demande de reconnaissance de son statut, tout en lui imposant des condamnations financières. Elle a interjeté appel, demandant la reconnaissance de son statut de gérant de succursale et des rappels de salaires significatifs.

La société, quant à elle, a demandé la confirmation des jugements précédents et a mis en avant des préjudices financiers liés à la résiliation des contrats. Les débats se poursuivent, avec des enjeux financiers importants pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les commissions et les indemnités dues.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au statut de gérant de succursale ?

Le statut de gérant de succursale est régi par l’, qui définit le gérant de succursale comme toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, ou à recueillir des commandes pour le compte d’une seule entreprise, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par celle-ci.

Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier du statut de gérant de succursale ?

Pour bénéficier du statut de gérant de succursale, trois conditions doivent être cumulativement remplies :
1. La profession doit consister essentiellement à vendre des marchandises ou à recueillir des commandes pour une seule entreprise.
2. L’activité doit être exercée dans un local fourni ou agréé par cette entreprise.
3. Les marchandises ou services doivent être vendus aux conditions et prix imposés par l’entreprise.

Quelle est la portée de l’absence de lien de subordination dans la reconnaissance du statut de gérant de succursale ?

L’absence de lien de subordination n’est pas un obstacle à la reconnaissance du statut de gérant de succursale. En effet, le bénéfice de ce statut n’est pas conditionné par l’existence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination, mais par la vérification des conditions matérielles d’exercice de l’activité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour reconnaître le statut de gérant de succursale ?

La juridiction a retenu que le demandeur remplissait les trois conditions cumulatives requises : il a prouvé que sa profession consistait essentiellement à commercialiser des produits d’assurance fournis presque exclusivement par la société franchiseur, qu’il exerçait son activité dans un local agréé par cette société, et que les conditions de vente étaient imposées par celle-ci.

Quelle est la règle applicable concernant la demande de rappel de salaire pour un gérant de succursale ?

Un gérant de succursale ne peut revendiquer un rappel de salaire sur la base d’un lien de subordination, car il n’est pas soumis à un contrat de travail. Toutefois, il peut demander un rappel de salaire sur la base du salaire minimum, conformément aux dispositions légales applicables.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un gérant de succursale en cas de préjudice causé à l’entreprise ?

La responsabilité d’un gérant de succursale peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute lourde. Il suffit d’établir que le gérant a causé un préjudice à l’entreprise par ses actions, comme le non-respect des obligations contractuelles ou la gestion des fonds de l’entreprise.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision rendue par le tribunal de commerce ?

La procédure d’appel est ouverte contre les décisions rendues par le tribunal de commerce. L’appelant doit formuler ses conclusions et peut demander à la cour d’infirmer ou de confirmer le jugement, en se fondant sur des éléments de droit et de fait pertinents pour la décision.

🔎 Références