💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des créances commerciales ?
L’article L.110-4 du code de commerce stipule que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf si des prescriptions spéciales plus courtes s’appliquent. L’article 2224 du code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Selon l’article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, cette reconnaissance devant se manifester de manière non équivoque.
Quels sont les critères pour établir la reconnaissance de la dette au sens de l’article 2240 du code civil ?
La reconnaissance de la dette doit se manifester par un acte positif témoignant sans ambiguïté de la volonté du débiteur de s’acquitter de la dette précisément en cause. Les paiements effectués doivent être clairement associés à la créance litigieuse et ne pas correspondre à d’autres comptes ou compteurs. En l’espèce, les paiements effectués par le débiteur ne peuvent pas être considérés comme une reconnaissance de la créance litigieuse, car ils étaient liés à un compteur distinct.
Quelle est la condition d’existence d’un contrat écrit pour bénéficier des prestations de distribution d’eau ?
La qualité d’usager d’un service public industriel et commercial de distribution d’eau n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat écrit. Il appartient au fournisseur d’établir que la prestation a bien été servie à celui qu’il actionne, ce qui nécessite l’identification du compteur dont l’abonné est titulaire. En l’espèce, le fournisseur a reconnu que le compteur n’était pas précédemment attribué au débiteur, ce qui a des implications sur la facturation des consommations antérieures.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la prescription de la créance de la société Suez ?
La juridiction a retenu que les paiements effectués par le débiteur correspondaient à un compteur distinct, et non à celui pour lequel la créance était réclamée. De plus, le paiement d’une facture ultérieure ne constituait pas une reconnaissance des créances antérieures, car il s’inscrivait dans le cadre d’un nouvel abonnement. L’absence d’actes interruptifs de prescription valables avant l’expiration du délai quinquennal a conduit à la confirmation de la prescription de la créance.
Quelle est la portée de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales concernant la majoration de la redevance d’assainissement ?
L’article R. 2224-19-9 prévoit qu’à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure, la redevance d’assainissement est majorée de 25 %. En l’espèce, le débiteur n’a pas acquitté les redevances dans le délai imparti, ce qui a justifié la majoration de 25 % sur les redevances exigibles.