💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le formalisme requis pour la mention manuscrite dans un acte de cautionnement ?
L’article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, impose qu’une personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »
Il n’est pas requis que la mention du montant de l’engagement soit rédigée à la fois en chiffres et en lettres. L’imperfection rédactionnelle de la mention manuscrite n’entraîne pas la nullité de l’acte de cautionnement si elle n’affecte ni la nature, ni le sens, ni la portée, ni la compréhension de l’engagement par la caution.
Quelle est la charge de la preuve concernant la disproportion manifeste d’un engagement de caution ?
L’article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016, stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il incombe à la caution de prouver la disproportion manifeste de son engagement au moment de sa conclusion. Si la caution établit cette disproportion, il revient alors au créancier de prouver que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Quels sont les effets de la perte du bénéfice de subrogation pour la caution ?
Selon l’article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Il incombe à la caution de démontrer la perte, par le fait exclusif du créancier, du droit dans lequel elle pouvait être subrogée.
La décharge n’est accordée qu’à hauteur du préjudice subi par la caution. En l’espèce, il a été établi que la perte du bénéfice de subrogation résultant de la fusion absorption n’a causé aucun préjudice à la caution, car la valeur des parts sociales nanties a été intégrée au patrimoine de la société bénéficiaire.
Quelle est l’obligation d’information annuelle du créancier envers la caution ?
L’article L 341-6 du code de la consommation impose au créancier professionnel de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie.
Le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. En l’espèce, le créancier a satisfait à son obligation d’information pour les années 2015 à 2020, mais a été déchu de son droit aux intérêts pour les années 2021 et suivantes en raison de l’absence de preuve d’envoi de la lettre d’information.
Quels sont les critères pour apprécier la proportionnalité d’un cautionnement ?
Pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement, il convient de prendre en compte l’endettement global de la caution, y compris les cautionnements précédemment souscrits. Les biens, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte pour évaluer la capacité financière de la caution au moment de son engagement.
La fiche de renseignement remplie par la caution lie celle-ci quant aux biens et revenus déclarés, mais ne fait pas obstacle à la prise en compte d’éléments d’actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l’existence. En l’espèce, il a été établi que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné à la date de sa conclusion, même en tenant compte des dettes non mentionnées dans la fiche de renseignement.
Quel est l’impact de l’absence d’information sur la défaillance du débiteur principal ?
L’article L341-1 du code de la consommation impose au créancier d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé. En cas de manquement à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus pendant la période où l’information n’a pas été communiquée.
En l’espèce, le créancier n’a pas justifié de l’envoi de la lettre d’information relative au premier incident de paiement, entraînant sa déchéance des intérêts ou pénalités de retard pour la période concernée. Toutefois, cela n’affecte pas l’obligation de paiement de la caution, qui reste tenue au capital.