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Infiltrations d’eau dans un immeuble : comment la prescription des actions contre l’assureur est-elle déterminée ? – Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069

Décision analysée : Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069
Thématiques : Assurances — Prescription des actions

📘 L’essentiel

La prescription biennale de l’ débute à l’événement générateur, mais en matière de sinistre, elle ne court qu’à partir de la connaissance des intéressés. Une action en référé est considérée comme une action en justice, déclenchant ainsi la prescription. L’assureur doit prouver le respect des exigences de l’article R. 112-1, faute de quoi il ne peut opposer la prescription. Les demandes de l’assuré ont été jugées non prescrites, entraînant une condamnation de l’assureur aux dépens..


Source : Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Angers, 7 avril 2026, N° de RG 24/01069

La société Meduane Habitat a entrepris la construction d’un immeuble de dix logements locatifs sociaux à [Localité 5], en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Thellier Architecture, tandis que le lot gros œuvre a été attribué à une entreprise spécialisée, toutes deux assurées par AXA. La société de revêtement a été sous-traitée pour les balcons, assurée par la SMABTP. Les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 2016, avec une réserve concernant des infiltrations d’eau.

Après la réception, des infiltrations et fissures sont apparues dans les logements. Meduane Habitat a déclaré un sinistre aux MMA, qui ont refusé la garantie, arguant que les vices étaient apparents lors de la réception. En conséquence, Meduane Habitat a saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise judiciaire. Plusieurs extensions d’expertise ont été ordonnées, et un rapport a été déposé en avril 2021.

En avril 2023, Meduane Habitat a assigné l’entreprise de gros œuvre, le maître d’œuvre, leur assureur, la société de revêtement, ainsi que les MMA, pour obtenir des condamnations. La société de revêtement a également assigné les MMA en garantie. Les MMA ont soulevé l’irrecevabilité des demandes, mais le juge a déclaré non prescrite l’action de la société de revêtement et a condamné les MMA à verser des sommes à plusieurs parties.

Les MMA ont interjeté appel, contestant la décision sur la prescription et la recevabilité des demandes. Elles soutiennent que la prescription a commencé à courir lors de l’action en référé. En revanche, la société de revêtement argue que l’action en référé n’a pas fait courir la prescription. Le tribunal a confirmé la recevabilité de l’action de la société de revêtement contre les MMA, en précisant que les MMA ne peuvent opposer la prescription en raison de leur non-respect des obligations d’information.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance ?

La règle de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance est énoncée à l’, qui dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Toutefois, ce délai ne court pas dans certains cas, notamment en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, ou en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quel est l’effet d’une demande en justice sur le délai de prescription ?

L’ prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Ainsi, toute action en référé est considérée comme une action en justice au sens de l’, ce qui fait courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’un contrat d’assurance ?

Les demandes en justice doivent être formées dans le respect des délais de prescription prévus par le code des assurances. En l’espèce, la cour a considéré que l’assignation de la société de revêtement à l’encontre des MMA, ès qualités d’assureur, était recevable car elle a été effectuée dans le délai de prescription biennale, le point de départ étant la date de l’assignation en référé expertise.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la recevabilité de l’action de la société de revêtement ?

La juridiction a retenu que les MMA n’avaient pas respecté les dispositions de l’, qui impose aux polices d’assurance d’indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En conséquence, les MMA ne pouvaient pas opposer la prescription biennale à la société de revêtement, rendant ainsi son action recevable.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné les MMA à payer à la société de revêtement une somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article, en raison de leur succombance dans l’instance d’appel.

🔎 Références